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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1907865_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Une lettre du 19 juillet 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2223931_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnemental (VPE) sur l'aérodrome
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2223929_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300940_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle7ème chambre
DTA_2210998_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par une décision du 27 août 2020, le ministre des armées a agréé sa candidature à un recrutement dans un emploi de la fonction publique au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense du 1er janvier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202851_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / () / 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée
Source officielle8ème chambre
DTA_2305572_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure
Source officielle8ème chambre
DTA_2305667_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure
Source officielle8ème chambre
DTA_2305669_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure
Source officielle8ème chambre
DTA_2305670_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure
Source officielle1ère chambre
DTA_2204244_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205286_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil () ".
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202183_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
en application de l’article L.311-1 du code de l’énergie.
Source officielle9ème chambre
DTA_2003086_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201696_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le directeur soutient que : - en vertu des dispositions de l'article 1518 F du code général des impôts, la SCI Eurasia Finance n'est pas fondée à contester des décisions prises sur le fondement des articles
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de l’article L. 311-1 du code de l’énergie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101732_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2102024_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
à 211, 367 et 767 du code civil () / Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial ". 6.
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