Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004354_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et
Source officielle1ère chambre
DTA_2401347_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112
Source officielleChambre 2
DTA_2302001_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 361-20 de ce code : « En cas de dommages susceptibles de présenter le caractère de calamité agricole au sens de l’article L. 361-5, le préfet prend toutes dispositions pour recueillir
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401560_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 361-6 du code rural et de la pêche maritime, combinées avec celles des articles L. 361-1 à L. 361-5 de ce code, que le contentieux des décisions individuelles
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200145_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Néanmoins, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200146_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Néanmoins, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200164_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Néanmoins, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200165_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Néanmoins, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200166_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Néanmoins, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401996_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401700_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des
Source officielle10ème chambre
DTA_2211822_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 364 du code civil : " L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2325224_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A en application de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 tel qu'applicable à la situation du requérant en vertu de l'article 9 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103397_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A a déposé le 7 août 2020 une demande de permis pour la construction d'un garage d'une surface de 53 mètres carrés sur un terrain cadastré AC 364, AC 365 et AC 375 du territoire de la commune de Saint-Baudille-de-la-Tour
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200387_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - le paiement, par anticipation, aux propriétaires de véhicules, immatriculés 367 788 NC, 356 922 NC, 336 193 NC, 360 772 NC et 380 291 NC dans le cadre d'un dépôt-vente a été comptabilisé
Source officielle4ème chambre
DTA_2002626_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204270_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 9 du CCAP applicable au litige : " Article 9 - pénalités / 9.1 - Généralités sur les pénalités et sanctions associées aux pénalités / Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG TRAVAUX-TVX
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302195_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 9 du CCAP applicable au litige : " Article 9 - pénalités / 9.1 - Généralités sur les pénalités et sanctions associées aux pénalités / Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG TRAVAUX-TVX
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201086_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 9 du CCAP applicable au litige : " Article 9 - pénalités / 9.1 - Généralités sur les pénalités et sanctions associées aux pénalités / Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG TRAVAUX-TVX
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 9 du CCAP applicable au litige : " Article 9 - pénalités / 9.1 - Généralités sur les pénalités et sanctions associées aux pénalités / Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG TRAVAUX-TVX
Source officiellePage 15 sur 359