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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301788_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement : " I. - Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300935_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.
DTA_2301508_20241127
DTA_2210076_20241127
DTA_2210423_20241127
DTA_2210649_20241127
DTA_2300723_20241127
DTA_2300724_20241127
DTA_2300725_20241127
DTA_2300086_20241127
DTA_2300088_20241127
DTA_2300089_20241127
DTA_2300090_20241127
3ème chambre
DTA_2103454_20240419
19 avril 2024
- l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511744_20260226
26 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600803_20260225
25 février 2026
Les juges des référés, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500212_20250205
5 février 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2301774_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices
4ème Chambre
DTA_2002773_20230331
31 mars 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402503_20240918
18 septembre 2024
Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
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