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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302467_20260218
18 février 2026
; / (…) Les dispositions de l’article L. 68 sont applicables dans les cas d’évaluation d’office prévus aux 1° et 2. ».
DTA_1908668_20230622
22 juin 2023
entre le montant du chiffre d'affaires déclaré et celui du chiffre d'affaires réel est supérieure à 10 % du premier chiffre ; () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501962_20251203
3 décembre 2025
limites de dépôt ; *les dispositions de l’article L.68 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du livre des procédures fiscales ne s’appliquent pas au cas d’espèce ; *en l’absence de telles mises en demeure, l’administration
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600919_20260401
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1233-68 du même code : « Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie définit les modalités
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410379_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1233-68 du même code : " Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie définit les modalités
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401719_20251201
1 décembre 2025
Selon l’article R. 421-68 du code de l’éducation : « Les créances de l’établissement qui n’ont pu être recouvrées à l’amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
8ème Chambre
DTA_2207665_20250624
24 juin 2025
L. 66 du livre des procédures fiscales, et des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés en application de la procédure de taxation d'office prévue au 2° de l'article L. 66 et au 3° de l'article
1re Section - 3e Chambre
DTA_2005634_20230322
22 mars 2023
dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai
3ème chambre
DTA_2001833_20231207
7 décembre 2023
dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".
DTA_2301549_20230412
12 avril 2023
Aux termes, par ailleurs, de son article R. 1333-68 : " I. - L'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes justifiant des compétences requises
8ème chambre
DTA_2203199_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 262-68: " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs
Juge Unique
DTA_2304481_20240524
24 mai 2024
Enfin aux termes de l'article R.262-68 : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque
DTA_2302843_20240418
18 avril 2024
DTA_2304848_20240524
DTA_2205553_20221117
17 novembre 2022
R. 262-68 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 262-38 du même code permet à la requérante de solliciter à nouveau un droit à revenu de solidarité active en signant préalablement
DTA_2309425_20241114
14 novembre 2024
DTA_2309467_20241114
DTA_2309471_20241114
DTA_2309472_20241114
DTA_2402317_20250509
9 mai 2025
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