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O R D O N N E : Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide judiciaire provisoire. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A une indemnité de 3 600 euros, tous intérêts compris.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Ils n’ont donc pas méconnu, à ce titre, les dispositions de l’article L. 450-3 du code de commerce.

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200381_20230221

Administratif

21 février 2023

O R D O N N E : Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide judiciaire provisoire. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B une indemnité de 6 200 euros, tous intérêts compris.

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3ème chambre

DTA_2202273_20250221

Administratif

21 février 2025

5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement et, en droit de l'Union européenne, par l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, applicable

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4ème chambre

DTA_2208978_20240521

Administratif

21 mai 2024

impositions litigieuses relatives à l'année 2017 à hauteur de 8 399 euros en droits et de 3 863 euros en pénalités.

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3ème chambre

DTA_2002822_20240415

Administratif

15 avril 2024

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200360_20230221

Administratif

21 février 2023

O R D O N N E : Article 1er: M. B est admis au bénéfice de l'aide judiciaire provisoire. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B une indemnité de 1 000 euros, tous intérêts compris.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2022560_20230223

Administratif

23 février 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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11ème chambre

DTA_2308219_20240416

Administratif

16 avril 2024

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de

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7ème chambre

DTA_2300172_20250129

Administratif

29 janvier 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305627_20250321

Administratif

21 mars 2025

lui imposent l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; sa responsabilité pour faute est dès lors engagée ; - en ce qui concerne

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2123456_20231102

Administratif

2 novembre 2023

République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il

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2ème chambre

DTA_2004724_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

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3ème Chambre

DTA_2202301_20250515

Administratif

15 mai 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ; - le code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2204732_20240110

Administratif

10 janvier 2024

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national

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8ème chambre

DTA_2202367_20240110

Administratif

10 janvier 2024

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8ème chambre

DTA_2206087_20230113

Administratif

13 janvier 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2201391_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

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