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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005756_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 113-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109198_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle a également commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article UA 3 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401146_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de décrire et constater les désordres affectant la propriété située sur les parcelles cadastrées B 26, 27, 28, 31, 113, 114, 115, 117, 119 AB 119 et 566, sur le territoire de la commune d’Argagnon, d’
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301549_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300460_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Selon l’article L. 113 -2 du même code : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des
Source officielleChambre 2
DTA_2200496_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 113-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004234_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105999_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200618_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que les services instructeurs ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111
Source officielle7éme chambre
DTA_2002514_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à construction jusqu'au 31 décembre 2035, portant sur les parcelles cadastrées section B n°s 112, 113, 117, 118 et 107, d'une surface totale de 40 a 74 ca, situées, là encore, sur le territoire de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209291_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402320_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200575_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que les services instructeurs ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200577_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que les services instructeurs ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200578_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que les services instructeurs ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200580_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que les services instructeurs ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200581_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que les services instructeurs ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200576_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que les services instructeurs ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403150_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
agents placés sous l'autorité ou mis à la disposition du ministre chargé de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département. " Selon l'article L. 113-2 de ce code : " Les agents départementaux
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402482_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
agents placés sous l'autorité ou mis à la disposition du ministre chargé de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département. " Selon l'article L. 113-2 de ce code : " Les agents départementaux
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