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Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2215373_20241119

Administratif

19 novembre 2024

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.

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1ère Chambre

DTA_2411879_20250624

Administratif

24 juin 2025

titre subsidiaire au rejet de cette requête comme infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Juge unique

DTA_2400984_20251127

Administratif

27 novembre 2025

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

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CHAMBRE 1

DTA_2201092_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice

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6ème Chambre

DTA_1901198_20221118

Administratif

18 novembre 2022

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

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4ème Chambre

DTA_2209964_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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4ème Chambre

DTA_2402188_20251224

Administratif

24 décembre 2025

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1ère chambre

DTA_2200741_20230525

Administratif

25 mai 2023

" et " Jardin d'Éden " doivent être regardées comme un ensemble immobilier unique pour apprécier ces obligations ; - l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme est méconnu.

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6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " L'article L. 6362-7-1 du même code prévoit que

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3ème Chambre

DTA_2201261_20240701

Administratif

1 juillet 2024

de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le rapport de présentation est entaché d'insuffisances eu égard aux dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; il

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303613_20260115

Administratif

15 janvier 2026

de copropriété ; il n’a fait l’objet d’aucun changement d’affectation depuis 1995 ; selon les articles R.151-27 et R.151-28 du code de l'urbanisme, la destination de ce bien est donc « Commerce et activités

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Aide sociale

DTA_2003151_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

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Aide sociale

DTA_2001996_20220930

Administratif

30 septembre 2022

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1ère chambre Bis

DTA_2103141_20230510

Administratif

10 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les

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2ème chambre

DTA_2201249_20230516

Administratif

16 mai 2023

Dès lors, il appartient au tribunal d'apprécier l'exactitude de ses mentions, sans mettre en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 633-1 du code de justice administrative. 14

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2401125_20260311

Administratif

11 mars 2026

avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

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3ème chambre

DTA_1702093_20240411

Administratif

11 avril 2024

. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, des articles L. 5211-1 et L. 2121-29-du même code ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la violation

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6ème Chambre

DTA_2104453_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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2ème Chambre

DTA_2001523_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Par suite, cette dernière n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. 14.

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