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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506433_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 2) violation de l'article L. 432-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes
Source officielleChambre 1
DTA_2303058_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le refus implicite est dépourvu de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 232-4 du code des relations entre le
Source officielleChambre 1
DTA_2303055_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - le refus implicite est dépourvu de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet n'ayant pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306691_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'en application de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle remplit les conditions de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601297_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007177_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
231 ter du code général des impôts. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
mentionnés à l'article L. 2324-1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement des articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce doit être motivée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301312_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407211_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux syndicats mixtes par l'article L. 5722-1 du même code, que le vote du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005724_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104679_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 232-4 de ce code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
Source officielle6ème chambre
DTA_2306364_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2103661_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106614_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2200945_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En application des articles 239 sexies et 239 sexies B, du code général des impôts, la SCI La Catalane a réintégré, dans ses résultats, la fraction des loyers correspondant au coût d'acquisition du terrain
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " le liquidateur représente la société.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000908_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " le liquidateur représente la société.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201435_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
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