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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2408368_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308168_20251103
3 novembre 2025
conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision méconnaît l’article 8 de la convention
2ème Chambre
DTA_2113586_20231128
28 novembre 2023
Elle a sollicité le 5 juin 2019 le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions des articles L.423-7 et L.423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
4ème Chambre
DTA_2301558_20230609
9 juin 2023
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
DTA_2300031_20230324
24 mars 2023
Elle a sollicité le 8 juillet 2022 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre
DTA_2302635_20250711
11 juillet 2025
défense sur l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’elle a déposé une demande sur le fondement sur l’article L. 423-23 du même code.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2517349_20260224
24 février 2026
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
1ère chambre
DTA_2400669_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
DTA_2400727_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Chambre 1
DTA_2501073_20260327
27 mars 2026
fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6ème Chambre
DTA_2105159_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il
Chambre 2
DTA_2202402_20240704
4 juillet 2024
DTA_2305430_20240918
18 septembre 2024
fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 423-2 du même code.
1ère Chambre
DTA_2301751_20250925
25 septembre 2025
L’arrêté contesté vise les dispositions des articles L. 423-1, L. 412-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne
DTA_2301522_20250225
25 février 2025
l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code
DTA_2200550_20220713
13 juillet 2022
visés à l'article L 423-10 de ce code.
5ème Chambre
DTA_2104015_20220926
26 septembre 2022
, devenu l'article L. 423-23 du même code.
3ème Chambre
DTA_2301653_20240708
8 juillet 2024
6e Section - 2e Chambre
DTA_2527033_20260109
9 janvier 2026
L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur le fondement de l’article L. 423-1 du même code ; il méconnaît les articles L. 433-1 et L. 423-1 du code de l’entrée
4ème chambre
DTA_2201462_20241125
25 novembre 2024
Selon les dispositions de l'article R. 423-38 du même code, dans sa version en vigueur à la date du dépôt de la déclaration préalable de M.
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