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Aux termes de l’article L. 1233-57-3 du code du travail : « En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

Le préjudice esthétique permanent doit lui être évalué à 3/7. Il y a lieu d'allouer à M. F à ce titre la somme de 4 000 euros. M.

de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».