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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401563_20240215
15 février 2024
A B, représenté par Me Chartron et Me Mirabeau, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 13 février
3ème chambre
DTA_2204007_20250314
14 mars 2025
Article 2 : La société Enedis versera à la société Axa France IARD et à M. A une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2206585_20250114
14 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème Chambre
DTA_2301652_20250603
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme étant inopérant. 7.
2ème chambre
DTA_1901657_20221110
10 novembre 2022
Son article U1 interdit dans toute la zone U " () - les entrepôts, sauf ceux visés à l'article U2 ".
4ème chambre
DTA_2204987_20240621
21 juin 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2302899_20260212
12 février 2026
En vertu des dispositions figurant désormais au c) du 3° du I de l’article L. 114-17-2 du même code, « La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné
DTA_2303015_20260212
DTA_2303017_20260212
4ème Chambre
DTA_2003838_20230321
21 mars 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée.
7ème chambre
DTA_2301994_20240201
1 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
8e Section - MESD
DTA_2513973_20250717
17 juillet 2025
Article 2 : L'État versera Mme E la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduites à la frontière
DTA_2503869_20250430
30 avril 2025
Le Vaillant pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article
DTA_2107326_20251106
6 novembre 2025
Article 2 : La société des Grands Projets versera à Mme C... et M. A... la somme totale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
10eme Chambre
DTA_2106918_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article
1ère chambre
DTA_2401628_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2407710_20240619
19 juin 2024
A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 20 mars 2024 est annulé.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2200783_20250325
25 mars 2025
Article 2 : La commune de la Garde versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100331_20221201
1 décembre 2022
L'article L. 3131-13 de ce code dispose que : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.
DTA_2100270_20221201
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