Aux termes de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat

titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

Sur le CCAG applicable : 2.

Elle précise que la commune de Beaune a créé un service public d'assainissement non collectif par une délibération du 20 mars 2003.

La société ne peut davantage soutenir qu'un avenant aurait dû être signé après ladite suspension, dès lors que le montant de la redevance n'a subi aucune modification.

La société ne peut davantage soutenir qu'un avenant aurait dû être signé après ladite suspension, dès lors que le montant de la redevance n'a subi aucune modification.

La société ne peut davantage soutenir qu'un avenant aurait dû être signé après ladite suspension, dès lors que le montant de la redevance n'a subi aucune modification.

La société ne peut davantage soutenir qu'un avenant aurait dû être signé après ladite suspension, dès lors que le montant de la redevance n'a subi aucune modification.

La société ne peut davantage soutenir qu'un avenant aurait dû être signé après ladite suspension, dès lors que le montant de la redevance n'a subi aucune modification.

La société ne peut davantage soutenir qu'un avenant aurait dû être signé après ladite suspension, dès lors que le montant de la redevance n'a subi aucune modification.

La société ne peut davantage soutenir qu'un avenant aurait dû être signé après ladite suspension, dès lors que le montant de la redevance n'a subi aucune modification.

La société ne peut davantage soutenir qu'un avenant aurait dû être signé après ladite suspension, dès lors que le montant de la redevance n'a subi aucune modification.

administratives particulières applicables (CCAP) au marché précité.

Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.

La société ne peut davantage soutenir qu'un avenant aurait dû être signé après ladite suspension, dès lors que le montant de la redevance n'a subi aucune modification.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'avenant n° 1 : 8.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'avenant n° 1 : 8.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'avenant n° 1 : 8.

Cette dernière a refusé de signer cet avenant et a formé un recours gracieux le 30 avril 2021, reçu le 4 mai 2021.

Pour justifier du caractère non exceptionnel de ce super bonus pluriannel, les requérants font valoir qu’il est lié au contrat de travail de Mme D... dès lors que l’avenant n° 1 au contrat de travail initial