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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106530_20240516
16 mai 2024
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
1ère chambre
DTA_2300171_20250606
6 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DTA_2207397_20250227
27 février 2025
1ère CHAMBRE
DTA_2400610_20251021
21 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2204768_20230330
30 mars 2023
Il fait valoir que l'ensemble des sommes dues à M. A ont été payées. Le ministre de l'intérieur, à qui la requête a été communiquée en qualité d'observateur, n'a pas produit de mémoire.
1ère Chambre
DTA_2206555_20230704
4 juillet 2023
Il fait valoir qu'il a été procédé le 23 mai 2023 au versement des sommes dues à M. A en exécution du jugement n° 1900130.
Magistrat statuant seul
DTA_2101288_20250404
4 avril 2025
14 mars 2016 ; - une demande gracieuse a été adressée le 6 mai 2019 au préfet de la Corse-du-Sud, pour avoir paiement d'une somme de 2 677,19 € correspondant au montant de l'indemnité d'occupation due
4ème chambre, JU
DTA_2414720_20250724
24 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme F a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2300011_20231128
28 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bakhta, conseillère, - les conclusions de M.
3ème chambre
DTA_2003843_20221118
18 novembre 2022
2ème chambre
DTA_2300989_20251107
7 novembre 2025
DTA_2306926_20251107
DTA_2305907_20251107
DTA_2305908_20251107
DTA_2305909_20251107
DTA_2305910_20251107
Mme B... a droit aux intérêts au taux légal à compter du 27 août 2023, comme elle le demande, sur les sommes dues.
DTA_2305980_20251107
DTA_2205966_20250522
22 mai 2025
DTA_2400601_20251107
DTA_2300495_20251107
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