annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d’aide juridictionnelle (…) accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation affecté à l’aide

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Perpignan, représentée par la société d'avocats inter-barreaux Sanguinède Di Frenna et Associés, agissant par Me Guillemat, conclut au rejet

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Perpignan, représentée par la société d'avocats inter-barreaux Sanguinède Di Frenna et Associés, agissant par Me Guillemat, conclut au rejet

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Perpignan, représentée par la société d'avocats inter-barreaux Sanguinède Di Frenna et Associés, agissant par Me Guillemat, conclut au rejet

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Perpignan, représentée par la société d'avocats inter-barreaux Sanguinède Di Frenna et Associés, agissant par Me Guillemat, conclut au rejet

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2022, 22 décembre 2022, 24 juillet 2023 et 5 octobre 2023, Mme A C, représentée par la société d'avocats inter-barreaux LBBa, conclut, dans le

Il ressort toutefois des pièces du dossier, que l'administration pénitentiaire a informé, le 4 juin 2021, l'avocate de permanence désignée par l'ordre des avocats du barreau de Moulins, de ce que M.

Il en résulte également que ce courrier comportait la mention, tamponnée au recto de l’enveloppe, « Rosanna Lemdom, Avocat au barreau de Grasse » ainsi que la mention en rouge « courrier confidentiel »

A, qui est avocat au barreau de La Rochelle, soutient que l'exercice de son activité professionnelle exige des déplacements quotidiens, son cabinet se trouvant à Rochefort, la décision de suspension de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A D, représentée par Me Frédéric Morisset, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en

l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat

l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat

l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat

l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat

l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat

l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat

l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat

l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat

voie publique mais a gardé des séquelles majeures le rendant ainsi dépendant ; que sa fille est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité de secrétaire juridique à l'ordre des avocats

Par mémoire enregistré le 5 avril 2022, la société SOLAIRE ET BIOMASSE THERMIQUE, représenté par Me Laurent-Vincent BELFIORE, avocat au Barreau de Nice : * sur les protestations et réserves d'usage :