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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523028_20260209
9 février 2026
9 février 2026
représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° AR-2025-160 du maire d’Angers du 13 octobre 2025 portant interdiction de la consommation, du port et du transport de boissons
Source officielle1ère chambre
DTA_2100674_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
incluse dans le menu de ces soirées, en considérant que la moitié des boissons servies dans le cadre de ce menu étaient des boissons sans alcool, et en partant du nombre de menus comptabilisés dans le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506242_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
exigences des articles L. 151-30 et suivants et R. 151-44 et suivants du code de l’urbanisme ; ce même article du règlement du PLU ne prévoit aucune disposition spécifique aux restaurants, débits de boissons
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2311042_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Toutefois, alors que cette quantité de sirop par boisson correspond à la pratique courante que l’administration pouvait retenir, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914375_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
10 % ; - les ventes des plats conditionnés dans des bocaux en verre ayant subi une pasteurisation ou une mise sous vide ainsi que les ventes de yaourts, de pâtisseries sucrées, de fruits et de boissons
Source officielle4ème chambre
DTA_2102794_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, qu'en tout état de cause, elle est un débit de boissons et, qu'enfin, indépendamment de son activité principale, elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public aux mois de février et d'avril
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503410_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
l'arrêté n°2025/1331 du maire de Six-Fours-les Plages en date du 22 juillet 2025 ayant prononcé la fermeture des établissements de vente à emporter de denrées alimentaires non fabriquées sur place et de boissons
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502217_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de La Roderie, des dérogations à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage et à l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 de police générale des débits de boissons
Source officielle1ère chambre
DTA_2000610_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
décembre 2019 sur la base duquel cette décision a été prise afin de faire valoir ses observations ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la fermeture administrative d'un débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400686_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle3ème chambre
DTA_2007414_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La vérificatrice a alors procédé à l'analyse statistique des tickets clients afin de déterminer la quote-part de chaque produit dans le chiffre d'affaires total en distinguant les boissons des repas.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007705_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000525_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
fermeture administrative n'a pas été précédée d'un avertissement ; - le délit de travail dissimulé, l'absence de déclaration d'un système de vidéosurveillance et le défaut de déclaration de vente de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500238_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
part, d'examiner une habitation située 4 ter rue des Grillettes à Bonson (42160), propriété de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503299_20250820
20 août 2025
20 août 2025
B A saisit le tribunal pour signaler des travaux entrepris par son voisin sur son bâtiment à usage de débit de boisson qui seraient en infraction avec la réglementation d'urbanisme et auraient occasionné
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501079_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
administrative définitive du bar-restaurant " ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chartres de ne pas autoriser l'installation dans ces locaux d'un établissement de restauration traditionnelle ou de débit de boisson
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302648_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
enregistrée le 14 novembre 2023, la commune de Cassaniouze demande au tribunal d'homologuer l'accord de conciliation conclut avec la société Vita France suite à un litige relatif à la mutation d'un débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402199_20240330
30 mars 2024
30 mars 2024
enregistrée le 30 mars 2024, Mme C A, agissant en qualité de présidente de l'Association des Juristes et Économistes de Bordeaux, demande à la juge des référés d'autoriser l'association à ouvrir un débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402432_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Il demande la suspension de l'exécution de l'arrêté de la préfète des Vosges prononçant une fermeture administrative de son débit de boissons " le Pierraco " pour une durée d'un mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002449_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La société La Noche exerce une activité de débit de boissons, diffusant à titre habituel de la musique amplifiée à l'intérieur du bâtiment.
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