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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304765_20230921
21 septembre 2023
Si la matérialité du fait en cause n'est pas contestée par M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505054_20250717
17 juillet 2025
patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509783_20260120
20 janvier 2026
immédiate du courrier mensonger dans les archives de la caisse d'allocations familiales de la Drôme.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511240_20251120
20 novembre 2025
Mme B... n’apporte aucun élément, notamment sur ses charges démontrant une atteinte grave et suffisamment immédiate à sa situation.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503800_20251013
13 octobre 2025
B..., avec effet immédiat et maintien de la rémunération.
12eme chambre
DTA_2414715_20250307
7 mars 2025
un mémoire, enregistrés les 24 septembre et 11 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Gaudré Coeur-uni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle le directeur
1ère chambre
DTA_2100342_20230703
3 juillet 2023
Elle est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513504_20250811
11 août 2025
d'un blocage administratif temporaire de son espace numérique causé par un incident avec la bibliothèque ; - elle est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire, le directeur de l'IEJ n'ayant
8ème chambre
DTA_2401713_20250625
25 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu instituer une responsabilité générale de l'Etat, mise en jeu devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, pour tous les cas où un dommage causé
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504306_20250818
18 août 2025
, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 29 juillet 2025 par laquelle le directeur
2ème Chambre
DTA_2206630_20251105
5 novembre 2025
Les requérants, qui sont ainsi voisins immédiats de la parcelle, se prévalent de ce que la nature du projet, en la réalisation d’un bar PMU à proximité immédiate de leur maison d’habitation, porte nécessairement
DTA_2509129_20260120
Me Thalamas, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le directeur
DTA_2601898_20260408
8 avril 2026
demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 27 janvier 2026 par laquelle le directeur
ORTA_2601844_20260223
23 février 2026
A..., représentée par Me Niqueux, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la caisse primaire
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515081_20251219
19 décembre 2025
Toutefois, par une décision du 20 novembre 2025, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer cette carte. M.
DTA_2402961_20240625
25 juin 2024
, l'alinéa 2 de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles ne s'applique pas au cas présent puisque ce n'est pas un licenciement pour retrait d'agrément et, en tout état de cause, il
DTA_2602155_20260212
12 février 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602140_20260220
20 février 2026
référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 2 février 2026 par laquelle le directeur
ORTA_2301438_20230420
20 avril 2023
représentée par Me Le Roy Des Barres, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur
DTA_2402098_20240502
2 mai 2024
B A, représenté par Mes Faivre et Guillou, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur
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