AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300575_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Roadsters ", modèle " Cobra Classic 427 ", portant le numéro d'identification 4CRDAK124NF000445, et ce, dès notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard suivant
Source officiellePage 15 sur 47
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202143_20220808
8 août 2022
8 août 2022
disposant de lavage sous pression, et après définition, par arrêté municipal, des lieux et critères relevant de ces impératifs.
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