a prononcé son transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Il fait valoir : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Mme A, de nationalité guinéenne née en avril 1999, déclare être entrée en France le 23 janvier 2025.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par une décision du 6 juin 2023, M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Mme D fait état de la situation particulière dans laquelle se trouve l'Italie, confrontée à un afflux particulièrement important de réfugiés et de la particulière dégradation des conditions matérielles

I C, ressortissant nigérian, né le 4 septembre 1986 à Abo (Nigéria), alias I C, né le 1er avril 1987, déclare être entré irrégulièrement en France le 25 juin 2022.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B... A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.

d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et de la munir d'une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, dans un délai

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 5.

importants qui nécessitent de faire jouer la clause discrétionnaire ; , - les explications de Mme A B, assistée de Mme H, interprète, - et les observations de M.

Des notes en délibéré, présentées par la société METHA2S, par lesquelles la société METHA2S n'expose aucune circonstance de fait ni élément de droit dont elle n'était pas en mesure de faire état avant

Le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande, faute de description suffisante de l'implantation des constructions à l'alignement ou en limite séparative, doit, par suite, être accueilli.

Ils soutiennent que : - leur action n’est pas prescrite, le délai de dix ans ayant été interrompu par le référé expertise ; - les désordres dont il se prévaut relèvent du champ d’application de la garantie

a fait application.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, faute que soit faite la démonstration de l'existence d'une délégation de signature régulière ; - il est insuffisamment motivé, en droit

Il fait, en outre, état de ce que les autorités croates ont fait connaître leur accord de reprise en charge le 31 mai 2024.

S'il fait valoir qu'il comprend le français mais qu'il ne le lit pas, il ressort des pièces du dossiers que M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui manque en fait, doit être écarté. 6.