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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101505_20240130
30 janvier 2024
, concernant notamment ses relations techniques, commerciales, juridiques et financières avec la société française Sendin, son principal client, sa gestion comptable, sa gestion des salariés, son suivi
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2302706_20230712
12 juillet 2023
: 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme à ses capacités et besoins, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous
Reconduite à la frontière
DTA_2510809_20251215
15 décembre 2025
décembre 2025 pour l’initiation au développement web, dont il n’est pas établi qu’elle donne lieu à délivrance d’un diplôme et présentant un caractère distinct du cursus d’études juridiques de l’intéressé
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2412186_20250107
7 janvier 2025
L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. () ". 4.
3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
Ces factures avaient pour libellé " honoraires, travaux de comptabilité, travaux administratifs (devis + facturations clients + prospection clientèle, secrétariat), sous-traitance rapports et représentation
4ème chambre
DTA_2500040_20250520
20 mai 2025
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Clément, - et les observations de Me Bescou pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DTA_2007976_20230314
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2020 et 3 décembre 2020, Mme E C, représentée par Me Clément, demande au tribunal : 1°) de lui accorder
1ère Chambre
DTA_2205302_20250318
18 mars 2025
S'agissant des remises accordées aux clients, l'administration fiscale a validé la déduction de ces charges telles qu'estimées par la société. 7. M.
DTA_2200924_20240606
6 juin 2024
écrit de voter en son nom.
DTA_2306007_20250225
25 février 2025
Dans ces conditions, et alors que la commune a rapidement manifesté son accord sur le principe d'une reconstruction et a proposé des solutions en ce sens, Mme D n'est pas fondée à reprocher à la commune
7ème chambre
DTA_2106508_20221216
16 décembre 2022
Par un arrêté du 20 juillet suivant, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, la préfète de la Loire a ordonné la fermeture administrative temporaire de son établissement pour une
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405370_20240805
5 août 2024
C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502498_20250320
20 mars 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Leonhardt, avocat de M.
8e Section - MESD
DTA_2325635_20231110
10 novembre 2023
être identifié par les autorités après avoir été dénoncé.
DTA_2301436_20251209
9 décembre 2025
L’administration a suivi cet avis pour les cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés et a mis en recouvrement, le 21 juin 2022, la somme totale de 157 299 euros, dont 76 977 euros au titre
4 ème Chambre
DTA_2301381_20250117
17 janvier 2025
Après avoir fait l'objet d'un arrêté de transfert, dont le délai a été prolongé d'une durée de dix-huit mois, l'intéressé a présenté une nouvelle demande d'asile, qui a été enregistrée en procédure accélérée
DTA_2411441_20250916
16 septembre 2025
B a sollicité le regroupement familial au bénéfice de son épouse le 9 février 2024. Par une décision du 20 septembre 2024, dont M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405556_20240923
23 septembre 2024
performant, ainsi qu'il le justifie par les certificats médicaux qu'il produit; l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est trop ancien alors que son état de santé nécessite
DTA_2405557_20240923
6ème Chambre
DTA_2105064_20231117
17 novembre 2023
du client, en précisant leur montant à la charge de la collectivité.
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