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732 résultats pour « client prétendant n'avoir pas donné son accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101505_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, concernant notamment ses relations techniques, commerciales, juridiques et financières avec la société française Sendin, son principal client, sa gestion comptable, sa gestion des salariés, son suivi

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302706_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

: 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme à ses capacités et besoins, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510809_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

décembre 2025 pour l’initiation au développement web, dont il n’est pas établi qu’elle donne lieu à délivrance d’un diplôme et présentant un caractère distinct du cursus d’études juridiques de l’intéressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2412186_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. () ". 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301055_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Ces factures avaient pour libellé " honoraires, travaux de comptabilité, travaux administratifs (devis + facturations clients + prospection clientèle, secrétariat), sous-traitance rapports et représentation

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TA

4ème chambre

DTA_2500040_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Clément, - et les observations de Me Bescou pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007976_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2020 et 3 décembre 2020, Mme E C, représentée par Me Clément, demande au tribunal : 1°) de lui accorder

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TA

1ère Chambre

DTA_2205302_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

S'agissant des remises accordées aux clients, l'administration fiscale a validé la déduction de ces charges telles qu'estimées par la société. 7. M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2200924_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

écrit de voter en son nom.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306007_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Dans ces conditions, et alors que la commune a rapidement manifesté son accord sur le principe d'une reconstruction et a proposé des solutions en ce sens, Mme D n'est pas fondée à reprocher à la commune

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TA

7ème chambre

DTA_2106508_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par un arrêté du 20 juillet suivant, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, la préfète de la Loire a ordonné la fermeture administrative temporaire de son établissement pour une

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405370_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502498_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Leonhardt, avocat de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2325635_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

être identifié par les autorités après avoir été dénoncé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301436_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L’administration a suivi cet avis pour les cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés et a mis en recouvrement, le 21 juin 2022, la somme totale de 157 299 euros, dont 76 977 euros au titre

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TA

4 ème Chambre

DTA_2301381_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Après avoir fait l'objet d'un arrêté de transfert, dont le délai a été prolongé d'une durée de dix-huit mois, l'intéressé a présenté une nouvelle demande d'asile, qui a été enregistrée en procédure accélérée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411441_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B a sollicité le regroupement familial au bénéfice de son épouse le 9 février 2024. Par une décision du 20 septembre 2024, dont M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405556_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

performant, ainsi qu'il le justifie par les certificats médicaux qu'il produit; l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est trop ancien alors que son état de santé nécessite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405557_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

performant, ainsi qu'il le justifie par les certificats médicaux qu'il produit; l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est trop ancien alors que son état de santé nécessite

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105064_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

du client, en précisant leur montant à la charge de la collectivité.

Source officielle

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