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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102162_20221006
6 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.
6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
économique invoqué par l'employeur. 5.
DTA_2204329_20250224
1ère Chambre
DTA_2303902_20260127
27 janvier 2026
C... : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article
3ème chambre
DTA_2202389_20250210
10 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2421-3 du même code : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant
5ème chambre
DTA_1805585_20230622
22 juin 2023
par le comité médical, position par la suite prolongée pour la période du 5 septembre 2018 au 4 septembre 2019.
DTA_2400070_20250410
10 avril 2025
de l'employeur, de la faute également commise par l'employeur en sollicitant la délivrance d'une telle autorisation. 5.
3ème Chambre
DTA_2403949_20250515
15 mai 2025
C, engagé par cette société à compter du 1er octobre 1990 et exerçant un emploi de régulateur opérationnel, qui était titulaire d'un mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social
DTA_2403951_20250515
B, engagé par cette société à compter du 8 août 1989 et exerçant un emploi conducteur G7, qui était titulaire d'un mandat de membre du comité social et économique et présentait en conséquence la qualité
6ème Chambre
DTA_2001101_20220719
19 juillet 2022
A B, adjoint territorial de 1ère classe des établissements d'enseignement a d'abord été employé, à compter du 1er janvier 2007, comme ouvrier d'installations sanitaires et thermiques au lycée Ferdinand
2ème chambre JU
DTA_2100919_20230831
31 août 2023
sa maladie professionnelle ; - les fautes de son employeur lui ont causé un préjudice.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2329805_20251021
21 octobre 2025
A compter du 5 septembre 2018, elle a été placée en arrêt de travail et bénéficiait du régime de longue maladie.
2ème Chambre
DTA_2004237_20231102
2 novembre 2023
par son employeur.
DTA_2102683_20230524
24 mai 2023
A ce titre, dans le cas où il a délibérément commis une faute d'une particulière gravité, il ne peut se prévaloir de la faute que l'administration aurait elle-même commise en négligeant de prendre les
DTA_2403575_20251021
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
DTA_2315473_20251230
30 décembre 2025
B..., employée d’une autre société du même groupe à compter du 8 octobre 2019, en qualité de directrice des ressources humaines, a été transférée au sein de la société Petit Forestier Location à compter
DTA_2101480_20230314
14 mars 2023
L'inspecteur du travail doit prendre en compte tous les mandats au titre desquels le salarié est protégé au-delà des omissions éventuelles figurant dans la demande de l'employeur.
DTA_2100931_20230511
11 mai 2023
économique et social de l'employeur ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail en l'absence de contrôle exhaustif du respect par l'employeur des obligations
DTA_2102476_20231116
16 novembre 2023
B, employé commercial au sein du supermarché Super U de Charly-sur-Marne, et exerçant les mandats de délégué syndical, de membre titulaire du comité social et économique, et de conseiller du salarié.
4ème Chambre
DTA_2100255_20231206
6 décembre 2023
Ce contrat a été renouvelé pour une durée de six mois à compter du 1er décembre 2015. Par courrier du 31 mai 2016, le principal du collège en a constaté le terme.
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