Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

F..., entré en France à une date récente, en 2021, n’établit pas être dépourvu de tout lien avec son pays d’origine où il a passé la majeure partie de sa vie.

mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ». 6.

Vu les autres pièces du dossier.

Article 3 : L'AP-HP est condamnée à payer la somme de 6 000 euros à M. B D. Article 4 : L'AP-HP est condamnée à payer la somme de 3 000 euros à M. A G.

son bon fonctionnement, et d’autre part pour rembourser les emprunts qu’elle a contractés, elle ne justifie ni de ce que ces sommes auraient le caractère de dépenses utiles, ni de ce qu’elles auraient

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire indique que le requérant a déjà été condamné en 2014 à trois mois d'emprisonnement pour des violences conjugales.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il a ensuite été condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement pour des faits de voyage habituel dans un transport en commun sans titre de transport commis en 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête n° 2213030, enregistré le 17 août 2022, Mme A C, représentée par Me Schwarz, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 37 294,40

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021, la SAS CSF Energia, représentée par la SELARL ACTAH, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8

à la sienne, bénéficient d'une autorisation de fréquentation supérieure à trois jours, il est toutefois constant que le requérant n'a sollicité une autorisation que de trois jours contrairement aux autres

salaires versés durant cette période et qu'un avis de sommes à payer lui serait adressé pour paiement auprès du Trésor Public.

Vu les autres pièces du dossier.

de Paris à trois mois d'emprisonnement.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Nanterre doit être condamnée à verser à la CPAM de Pau-Pyrénées, agissant au nom de la CPAM des Landes, la somme totale de 23 566,53 euros au titre des sommes

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

l’Etat à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.