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2 333 résultats pour « condamnation du fonds au payement de l'indemnite allouee a la victime ou a ses ayants droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101368_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1°) à titre principal : a) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon à leur verser une somme de 22 635 euros en leur qualité d'ayants droit au titre des préjudices subis par leur

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2306717_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

il a été victime.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107164_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par un jugement du 25 juillet 2023, non définitif à la date de la clôture de l'instruction, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a condamné la Fondation Hopale à payer, d'une part, la somme de 41

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906529_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1803897_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204718_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un courrier du 16 novembre 2010, Mme B a présenté au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) une demande d'indemnisation, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309190_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Enfin, l’article L. 1142-20 prévoit que : « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105325_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

C..., représentées par Me Payen, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : de condamner solidairement le CHU de Brest et son assureur à leur verser, en qualité d’ayants-droits de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004452_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les consorts G tendant à ce que cette condamnation soit prononcée sous astreinte de 300 euros par jour à l'expiration d'un délai de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304383_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

B... avait été victime d’un accident médical non fautif ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale, responsable à hauteur de 50% des séquelles présentées, et a condamné l’Office national

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207093_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A à des rayonnements ionisants et la maladie dont il est décédé est établi, ainsi que l'a reconnu le CIVEN en indemnisant ses ayants-droit ; - Mme F a subi, du fait du décès de son époux, un préjudice

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007216_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme A épouse B a saisi le 16 juin 2016 la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) des Pays de la Loire, qui a diligenté une expertise, laquelle a été remise le 10 mars

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001447_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300015_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Elle a été victime d'un accident de service le 15 juin 2021.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1801954_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande de remboursement de cette somme. 24.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103065_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

- elle bénéficie d'une subrogation dans les droits de la victime fondée sur l'accord transactionnel conclu par elle avec le centre hospitalier et son assureur ; - elle a exposé des débours en lien

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208419_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En outre, lorsqu'il est subrogé dans les droits de la victime à l'égard de l'administration, notamment parce qu'il a été condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime, il peut se voir opposer

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2304553_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

commun, par la victime ou ses ayants droit ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101745_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A ou au plus tard à ses 65 ans et 1 326,71 euros d'indemnité supplémentaire. Il a en outre notamment condamné la CRAMA à verser à M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907123_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit ().

Source officielle

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