CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101368_20231005
5 octobre 2023
1°) à titre principal : a) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon à leur verser une somme de 22 635 euros en leur qualité d'ayants droit au titre des préjudices subis par leur
5e chambre
DTA_2306717_20251231
31 décembre 2025
il a été victime.
6ème chambre
DTA_2107164_20230927
27 septembre 2023
Par un jugement du 25 juillet 2023, non définitif à la date de la clôture de l'instruction, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a condamné la Fondation Hopale à payer, d'une part, la somme de 41
1ère chambre
DTA_1906529_20220718
18 juillet 2022
Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine
DTA_1803897_20220718
4ème Chambre
DTA_2204718_20231109
9 novembre 2023
Par un courrier du 16 novembre 2010, Mme B a présenté au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) une demande d'indemnisation, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative
DTA_2309190_20260507
7 mai 2026
Enfin, l’article L. 1142-20 prévoit que : « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre
DTA_2105325_20260130
30 janvier 2026
C..., représentées par Me Payen, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : de condamner solidairement le CHU de Brest et son assureur à leur verser, en qualité d’ayants-droits de
4ème chambre
DTA_2004452_20231019
19 octobre 2023
Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les consorts G tendant à ce que cette condamnation soit prononcée sous astreinte de 300 euros par jour à l'expiration d'un délai de
5ème chambre
DTA_2304383_20260224
24 février 2026
B... avait été victime d’un accident médical non fautif ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale, responsable à hauteur de 50% des séquelles présentées, et a condamné l’Office national
3ème Chambre
DTA_2207093_20250318
18 mars 2025
A à des rayonnements ionisants et la maladie dont il est décédé est établi, ainsi que l'a reconnu le CIVEN en indemnisant ses ayants-droit ; - Mme F a subi, du fait du décès de son époux, un préjudice
7ème Chambre
DTA_2007216_20250612
12 juin 2025
Mme A épouse B a saisi le 16 juin 2016 la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) des Pays de la Loire, qui a diligenté une expertise, laquelle a été remise le 10 mars
DTA_2001447_20230726
26 juillet 2023
, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application
2ème chambre
DTA_2300015_20250219
19 février 2025
Elle a été victime d'un accident de service le 15 juin 2021.
DTA_1801954_20220727
27 juillet 2022
Il y a donc lieu de faire droit à sa demande de remboursement de cette somme. 24.
2ème Chambre
DTA_2103065_20230511
11 mai 2023
- elle bénéficie d'une subrogation dans les droits de la victime fondée sur l'accord transactionnel conclu par elle avec le centre hospitalier et son assureur ; - elle a exposé des débours en lien
9ème chambre
DTA_2208419_20251020
20 octobre 2025
En outre, lorsqu'il est subrogé dans les droits de la victime à l'égard de l'administration, notamment parce qu'il a été condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime, il peut se voir opposer
5e Section - 4e Chambre
DTA_2304553_20250530
30 mai 2025
commun, par la victime ou ses ayants droit ".
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
A ou au plus tard à ses 65 ans et 1 326,71 euros d'indemnité supplémentaire. Il a en outre notamment condamné la CRAMA à verser à M.
DTA_1907123_20221104
4 novembre 2022
Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit ().
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