CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311783_20230615
15 juin 2023
personnelles ou de présenter sa démission.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301513_20230717
17 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2305609_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 47 du même livre, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'une personne physique
1ère chambre
DTA_2309826_20250610
10 juin 2025
B a été placé en disponibilité pour convenances personnelles le 19 novembre 2018 ; que l'intéressé n'exerce plus les astreintes sur les bâtiments communaux du groupe scolaire des Petits Prés ; qu'en application
1ère Chambre
DTA_2400255_20250128
28 janvier 2025
personnelles pour une période de 2 mois et 6 jours du 6 juin au 11 août 2024 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de le réintégrer à compter du 6 juin 2024, et de lui verser le salaire afférent à la
4ème Chambre
DTA_1904577_20221104
4 novembre 2022
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
2ème chambre
DTA_2301474_20250522
22 mai 2025
A a présenté auprès de la commune une demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle.
9ème chambre
DTA_2110605_20240606
6 juin 2024
personnelles pour une période d'un an à compter du 1er octobre 2020.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402089_20240415
15 avril 2024
Mme A, infirmière anesthésiste au centre hospitalier de Gourdon, a bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2023.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205229_20220726
26 juillet 2022
521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 septembre 2021 des Hospices Civils de Lyon refusant sa réintégration à l'issue de sa mise en disponibilité pour convenances
ORTA_2405994_20250923
23 septembre 2025
personnelles pour l'année scolaire 2024/2025.
Chambre 1
DTA_2400069_20260324
24 mars 2026
Ces mêmes comptes-rendus relèvent également une priorisation des tâches confiées selon des convenances personnelles et l’attitude de la requérante consistant à ne pas mettre en copie son n+1 pour les courriers
6ème Chambre
DTA_2302568_20260122
22 janvier 2026
Puis, le 24 mai 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a refusé de faire droit à cette demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle.
6ème chambre
DTA_2010202_20230510
10 mai 2023
du jugement du 4 décembre 2019 pour la période du 1er septembre 2000 au 31 août 2001, que du 1er septembre 2001 au 4 janvier 2007, elle a bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles et
9ème Chambre
DTA_2312587_20251218
18 décembre 2025
Elle a été placée en situation de disponibilité pour convenance personnelle du 17 juillet 2017 au 16 juillet 2023.
DTA_2201319_20221229
29 décembre 2022
personnelles pendant cette période et, d'autre part, le rejet implicite opposé à son recours hiérarchique en date du 17 juillet 2019.
3ème chambre
DTA_2202769_20250110
10 janvier 2025
A B, gardien de police municipale à Agde, a été placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, puis pour une période de cinq ans du 1er
3ème Chambre
DTA_2207599_20250708
8 juillet 2025
personnelles. / Les motifs dérogatoires recevables sont : / - conjoint logé par nécessité absolue de service ; / - personnel nommé en tant que faisant fonction ou à titre provisoire ; / - exiguïté du
DTA_2100999_20230215
15 février 2023
La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
DTA_2101000_20230215
Page 15 sur 694