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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308036_20240123
23 janvier 2024
Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2433106_20260130
30 janvier 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2211061_20220805
5 août 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
ORTA_2303710_20230515
15 mai 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
ORTA_2226995_20230321
21 mars 2023
ORTA_2216420_20221206
6 décembre 2022
ORTA_2311021_20230711
11 juillet 2023
Par une ordonnance du 14 juin 2023, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2023 et les parties en
ORTA_2315694_20231020
20 octobre 2023
; que, toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - Il a été expulsé de son logement temporaire
ORTA_2317308_20231107
7 novembre 2023
ORTA_2327256_20240327
27 mars 2024
ORTA_2327324_20240327
être logée en urgence mais aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - elle vit dans un logement temporaire
ORTA_2425997_20250306
6 mars 2025
ORTA_2426023_20250312
12 mars 2025
ORTA_2511129_20260224
24 février 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
ORTA_2511510_20260224
ORTA_2407458_20250306
tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - sa situation au regard du logement n'a pas changé ; il est hébergé à titre temporaire
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207252_20221017
17 octobre 2022
portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402624_20240502
2 mai 2024
administrative, de désigner un expert spécialisé en agriculture, agro-alimentaire, animaux et forêt, chargé d'établir un procès-verbal ayant pour objet de constater l'état des lieux préalable à la construction
1ère Chambre
DTA_2113317_20250829
29 août 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210771_20250716
16 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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