de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit former un recours administratif préalable auprès de

En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit former un recours administratif préalable auprès de

A... conteste la décision du 26 août 2025 par laquelle la commission des droits et l’autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

A... conteste la décision du 11 septembre 2025, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de

décision du 2 octobre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personne handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de reconnaissance

de la reconnaissance.

est entaché d'une erreur de droit et du vice d'incompétence dès lors que ses auteurs se sont abstenus de porter une appréciation sur la demande de reconnaissance ; - à supposer même qu'une appréciation

est entaché d'une erreur de droit et du vice d'incompétence dès lors que ses auteurs se sont abstenus de porter une appréciation sur la demande de reconnaissance ; - à supposer même qu'une appréciation

de l'infraction contestée. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme B A conteste le rapport d'expertise médicale établi le 24 novembre 2023 dans le cadre de l'examen de sa demande de reconnaissance

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Haute-Garonne en date du 5 mars 2024 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 21 novembre 2023 par laquelle cette commission a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a attribué la reconnaissance

octobre 2023, Madame A demande au tribunal l'attribution de la part fonctionnelle de l'indemnité des fonctions, de sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE) au titre de la reconnaissance

de son droit à pension de réversion ; 2°) d'enjoindre à la CNARCL de réviser la date de reconnaissance de son droit à pension de réversion, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai

présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, et demande qu'une proposition de logement lui soit adressée .

A B conteste la décision implicite de refus née le 30 juin 2021 du silence conservé par la commission de médiation " droit au logement opposable " du département du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance

A... conteste : - la décision, en date du 6 octobre 2025, par laquelle le président du conseil départemental de l’Yonne a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement