; - la sanction disciplinaire contestée a été prise alors qu'il était en arrêt de travail et avait présenté une demande de congé de longue durée.

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A B conteste la saisie administrative à tiers détenteur mise en œuvre à son encontre par la trésorerie Gard amendes pour avoir paiement de la somme de 135 euros (2 fois 67,50 euros) restant due au titre

A B, représenté par Me Rochefort, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2024 par laquelle le comptable public de la direction générale des

La note précise des éléments contenus dans ces textes tels que l’exigence d’une traçabilité ou pour une entreprise, de détenir des justificatifs d’un millésime.

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La légalité du choix du contractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 4.

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L'article L. 228-2 du même code prévoit que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent

Mme E souligne que le procureur de la République financier (ci-après " PRF ") ne l'a pas reçue en entretien lorsqu'il a pris ses fonctions en octobre 2019.

Il a déposé une main courante au commissariat de Bruay-la-Buissière le 10 septembre 2021, ainsi qu'une plainte auprès du procureur de la République le 13 septembre suivant.

A... conteste l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 12 juin 2025 par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne. Vu les autres pièces du dossier.

B A conteste l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 11 janvier 2024 par la trésorerie Toulouse Amendes relatif au recouvrement d'une somme de 1 125 euros correspondant à trois amendes

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