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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106746_20240229
29 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période
DTA_2106749_20240229
DTA_2106750_20240229
DTA_2106751_20240229
DTA_2106753_20240229
DTA_2106754_20240229
DTA_2106755_20240229
DTA_2106756_20240229
DTA_2106757_20240229
DTA_2106758_20240229
DTA_2106585_20240229
DTA_2106595_20240229
12ème chambre, éloignement
DTA_2519125_20260219
19 février 2026
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français contenue dans l’arrêté contesté : - elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l’article 41-2 de la charte des droits fondamentaux
6ème Chambre
DTA_2105053_20240322
22 mars 2024
Son contrat a été renouvelé à deux reprises pour une durée d'un an, jusqu'au 30 septembre 2021.
1ère chambre
DTA_2100140_20220701
1 juillet 2022
doivent être regardées comme dirigées contre la décision de refus de séjour contenue dans l'arrêté du 27 janvier 2022.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303853_20230609
9 juin 2023
Il fait valoir que la condition d'urgence, qui doit être appréciée globalement, n'est pas satisfaite, dès lors que la mesure contestée constitue, non pas une sanction, mais une mesure de police, qui a
DTA_2009107_20221014
14 octobre 2022
Ces prestations ne sont en conséquence mises à disposition du franchisé que pendant la durée du contrat de franchise, qui est, en vertu de son article 15, conclu pour une durée de sept ans, tacitement
5e Section - 2e Chambre
DTA_2300432_20250612
12 juin 2025
Ses contrats à durée déterminée ont été renouvelés de manière quasi ininterrompue jusqu'au 1er janvier 2005, date à compter de laquelle elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée.
4ème Chambre
DTA_2110514_20250715
15 juillet 2025
doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. " Il incombe au bénéficiaire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204652_20220816
16 août 2022
de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
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