Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

et, d'autre part, dans son devoir de conseil du maître d'ouvrage, manquements qui ne sont pas contestés par l'Eurl Vessière architecture et que l'expert a évalué à 20%.

aux travaux de démolition figurant dans le compte-rendu de la réunion du 19 février 2015 entre la commune, l'architecte et le bureau d'études, versé aux débats, étaient appropriées aux ouvrages existants

relatif aux menuiseries.

Les requêtes nos 2217643 et 2217660 sont dirigées contre la même autorisation d'urbanisme et ont fait l'objet d'une instruction commune.

d'un test fumigène révélant un défaut d'étanchéité entre les menuiseries en toiture et le bardage en façade ; - il ressort enfin d'un constat dressé par la selarl Julien Martin, commissaire de justice

Ce litige doit être regardé comme relatif à une mesure prise pour l'exécution d'un contrat.

Pour s'en défendre, la SAS Bati Ouest se borne à contester, sans en justifier, sa responsabilité dans les retards constatés, sans contester les retards qui lui sont reprochés.

Dans ces conditions, les conclusions relatives à une créance née de travaux publics dirigées contre une telle personne privée ne sauraient être rejetées comme irrecevables faute de la décision préalable

Pour opposer l'irrecevabilité de la requête, la commune de Sotteville-lès-Rouen fait valoir que le recours gracieux introduit le 4 juin 2021 et reçu en mairie le 7 juin 2021 dirigé contre l'arrêté attaqué

Ce dysfonctionnement a fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux ainsi que d'un constat d'huissier le 17 décembre 2012 et son existence n'est d'ailleurs pas contestée.

La société Otéis n'invoque aucune faute de nature à démontrer le bien-fondé de son appel en garantie dirigé contre la société Daniel Rubin architecte.

octobre 2018 et février 2019 lui a causé un préjudice dont la commune lui doit réparation ; aucune stipulation du contrat ne permettait à la commune de Cannes de procéder à l'immobilisation de 265 places

Alors que les services techniques de la commune avaient constaté depuis quelques mois l'apparition de fissures sur les façades et en sous-sol, sur le dallage de la salle des machines entre l'escalier d'accès

Sur la validité de la mesure de résiliation : Le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure

Ainsi, contrairement à ce que soutient la commune de Bonnut, ces dispositions ne constituent pas, en elles-mêmes, un titre autorisant le maire à contracter en vue de faire procéder à des travaux sur des

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique applicable au

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des pièces versées au dossier, qu'il n'existerait manifestement pas de lien de causalité entre les désordres invoqués par la commune de Lyon

la réception des travaux et le point 3.1.2 relatif aux équipements conservés du lot n° 16A ; le groupement de maîtrise d'œuvre et l'OPC ont manqué à leurs obligations de contrôle et de coordination des