précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent

à durée indéterminée alors qu'elle justifie d'une succession de contrats à durée déterminée, alors qu'elle avait sollicité le renouvellement de son titre sur le fondement des dispositions L. 421-3 et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans

de travail à durée indéterminée et les bulletins de salaires afférents ; - ce refus est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des éléments de sa situation personnelle, alors que ses attaches

de travail conclu pour une durée indéterminée un mois avant l'édiction des mesures d'éloignement litigieuses. 3.

alors que l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que ces contrats ont une durée maximale de six ans ; à compter du 2 septembre 2016, son contrat devait être un contrat à durée indéterminée

à durée indéterminé et des nombreuses démarches qu'il a entreprises auprès de la préfecture ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 du code de l'entrée

C justifie, par la production de contrats de travail et de bulletins de paie, avoir travaillé en qualité de mécanicien dans le cadre de plusieurs contrats à durée indéterminée successifs à compter d'août

Aux termes de l’article L. 1243-10 de ce code : « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : (…) / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. / La notification

à durée indéterminée.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

entend les reconduire à l'issue d'une telle période, elle doit prendre une décision expresse et ne peut conclure avec l'agent qu'un contrat à durée indéterminée, il ne saurait en résulter qu'un contrat

A a produit quatre contrats de travail à durée indéterminée non visés par l'autorité compétente.

C fait valoir qu'il réside en France depuis le 18 octobre 2020, qu'il a exercé dès son arrivée le métier de soudeur, qu'il est actuellement embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminé

contrat n'est pas due : (…) / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération

Il a exercé une activité professionnelle à temps partiel (76 heures par mois) de janvier 2020 à décembre 2021 en qualité de vendeur sous contrat à durée déterminée renouvelé puis sous contrat à durée indéterminée

tribunal d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

à durée indéterminée.