C... soutient qu’il risque d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Grèce et se prévaut notamment des difficultés d’accès aux soins et de prise en charge.

dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci. 5.

B en France constituait une menace pour l'ordre public.

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2°) de mettre à la charge

ont été mis à sa charge en qualité de consommateur final d'énergie.

fausse carte d’identité italienne ne saurait suffire à caractériser une telle menace.

Le préfet de la Gironde a refusé de renouveler la carte de résident du requérant au motif que celui-ci représente une " menace grave, réelle et actuelle pour l'ordre public ".

C, condamné à sept reprises entre 2017 et 2022, sont constitutifs d'une menace grave pour l'ordre public, sur les réponses apportées par M.

Par ailleurs, s'agissant des risques pour leur sécurité en Turquie, s'ils font état de menaces reçues par M.

le territoire français d’une durée de douze mois ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

outre-mer de réexaminer leur situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". 3.

le versement d'une contribution alimentaire mensuelle d'un montant de 160 euros, et qu'il vit depuis novembre 2020 séparé de sa seconde compagne, victime des actes de violence de M.

minimale et d'une participation au titre des ressources du ménage, calculée selon la formule suivante : / " Pp = P0 + Tp* (R-R0) " / où : / 1° " Pp " est la participation personnelle du ménage ; / 2°

de retard, à titre principal, de déclarer prioritaire et urgente sa demande de logement, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision ; 4°) de mettre à la charge

d’enjoindre à la société Vilogia de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge

, d'autre part, de la menace pour l'ordre public que constitue sa présence en France. 3.

astreinte, au préfet du Nord d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler pendant la durée d’instruction de sa demande ; 5°) de mettre à la charge

B puis accordé des droits de visite en lieu neutre et fixé la contribution de M.

qui accorde l'autorité parentale aux deux parents et fixe à 200 euros mensuels la contribution alimentaire de M.