A, ancien employé de la société CMPP, " se présente comme le directeur de fait de l'association, fonction qu'il occupe sans mandat social ni contrat de travail ".

Il ressort également de son compte-rendu annuel d'évaluation pour l'année 2020, première année au cours de laquelle elle a exercé ces fonctions, que la fiche de poste a bien été établie et que Mme C a

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M.

D..., ressortissant tunisien, était titulaire d’une attestation de demande d’asile périmée.

de technicien d’atelier et était titulaire d’un mandat de membre titulaire du comité économique et social et de déléguée syndicale.

au sein de deux associations, qu'elle a suivi la formation pour obtenir son brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et qu'elle a occupé des postes de femme de chambre de novembre 2021 à mai 2022,

Le président du tribunal a, par une décision du 11 janvier 2024, désigné M. C pour exercer les fonctions de juge des référés au titre du livre V du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Bour, présidente. Considérant ce qui suit : M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2004/38/CE du Parlement

Sabroux, président, M. Briquet, premier conseiller, M. Pilven, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. Le rapporteur, B.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

les faits lui permettant de l'exercer ". 5.

Si la requérante fait valoir que le logiciel de traitement de paie utilisé par la société CLT Premium ne permettait pas de renseigner " médium " au titre des fonctions rémunérées, contraignant ainsi la

Il n'existe par ailleurs aucune clause concernant la dévolution des biens à l'expiration de la convention ni aucun autre élément contractuel qui permettrait de considérer que les infrastructures ainsi

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243

Toutefois, le requérant ne produit aucune attestation de son employeur, attestant de ses compétences techniques particulières nécessaires pour occuper son emploi, permettant d'établir, au regard des caractéristiques

Le président du tribunal a désigné M.

Si les requérantes prétendent que l'autorisation d'exécution des travaux a été délivrée en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de cette convention, celles-ci ne produisent d'effet direct en

Le président du tribunal a désigné M.