dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités. 6.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 13 avril 2022 accordant le permis de démolir : 14.

Il a contesté la décision du président du conseil départemental de mettre fin à sa prise en charge devant le tribunal pour enfants du A.

Elle soutient que : - la décision du 23 octobre 2019 portant retrait de l'autorisation d'urbanisme délivrée le 30 avril 2019 constitue une illégalité fautive susceptible d'engager la responsabilité de

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

A... de se maintenir sur le territoire français a pris fin à cette date et non à la date de notification de cette décision comme il l’allègue.

H et Mme F demandent au tribunal l'annulation de ces décisions. 3.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des informations contenues dans le compte-rendu d’entretien, que lesdits entretiens n’auraient pas été réalisés selon les formes et les conditions posées

Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des informations contenues dans le compte-rendu d’entretien, que lesdits entretiens n’auraient pas été réalisés selon les formes et les conditions posées

des décisions en litige.

A B, ressortissant malien déclarant être entré sur le territoire français en septembre 2018 à l'âge de seize ans, a été confié à des tiers dignes de confiance en application du 2° de l'article 375-3 du

Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Yvelines : 2.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - il n'est pas démontré que les conditions de la notification de la décision

peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision

peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision

D B A, ressortissant colombien, déclarant être entré en France en 1995, a obtenu la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 3 août 2017 au 2 août 2019.

Il s’est ensuite vu délivrer un titre de séjour portant la même mention, valable jusqu’au 6 décembre 2023.

B et que les décisions concernant cette activité étaient prises au domicile de son gérant et unique associé, en France.

Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. Il en est délivré récépissé (…) ».