peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.

implicite refusant d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution de l'ordonnance du tribunal d'instance de Paris du 5 mars 2020 ordonnant l'expulsion de M.

et de poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ; - la mesure qu'il sollicite ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; en ordonnant la prolongation de son placement à l'isolement, la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation et d'inexactitude matérielle ; la mesure

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

que les mesures ordonnées par l’ordonnance n°2513310 soient modifiées, en assortissant l’injonction à la délivrance d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande d’une astreinte de

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Par une ordonnance du 23 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2023 à 12 heures 00.

en particulier de procéder au changement de directeur de thèse, et d'assurer le droit de chacun à l'instruction en ordonnant à l'université de lui délivrer le certificat de scolarité de l'année 2024-2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

a été suspendu, et qu’il se trouve dans une situation critique ; - la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 3.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 3.

avec autorisation de travailler ; - La mesure sollicitée ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».