au contribuable et, lorsque le pli contenant ces documents lui a été renvoyé par le service postal, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

à l'adresse du destinataire.

ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste.

Si le requérant soutient avoir déposé en main propre sa déclaration H2 en décembre 2022, alors que l’administration fait valoir qu’elle l’a reçue par voie postale le 6 juin 2023, non datée et non signée

à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. 4.

a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.

à déclaration préalable.

Il appartenait au requérant de s'assurer que son nom était clairement identifiable à l'adresse qu'il a déclarée afin que les documents postaux le concernant puissent lui être distribués.

La Sci PL IMMO, par l'intermédiaire de ses co-gérants, soutient qu'aucun courrier recommandé adressé par l'administration fiscale n'a été reçu, qu'il est possible que l'OPT n'ait pas transmis ces courriers

et à la distribution des envois postaux : « En cas d’absence du destinataire à l’adresse indiquée par l’expéditeur lors du passage de l’employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe

Le pli a été présenté le 29 août 2023 par les services postaux à une adresse dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle était celle communiquée par l'intéressé à l'autorité administrative et le pli

Le 15 février 2024, la contribuable a adressé une nouvelle réclamation contestant l’amende pour défaut de déclaration de comptes détenus à l’étranger au titre des années 2017 et 2018.

C avec les montants déclarés, et a imposé les insuffisances.

cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

à l'adresse déclarée par M.

L'administration fiscale produit à cet égard tant l'avis de réception mentionnant l'adresse du destinataire que l'attestation des services postaux indiquant la date de présentation du courrier recommandé

A... disposait de toutes les informations nécessaires sur les deux avis de passage de la Poste pour se voir distribuer dans le délai de quinze jours le pli qui lui a été adressé par la commission de recours

Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 6 février 2025 à l'adresse indiquée

Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 25 août 2023 à l'adresse indiquée par

Mme C..., ressortissante albanaise, déclare être entrée en France le 15 avril 2014, munie de son passeport biométrique albanais.