demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Viry-Châtillon a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation d’un immeuble

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Elle expose que : -l'immeuble occupé, qui appartient à l'Etat et est affecté au service public de l'éducation, est une dépendance du domaine public et le juge administratif est donc compétent pour statuer

services proposés par Cap 3000, ces facteurs de différence justifient l'application d'un abattement de 20% sur le tarif du local-type numéro 9 pour calculer la valeur locative au 1er janvier 2017 de l'immeuble

Il présente une configuration en un L à l’envers, ce qui pose problème pour les PMR et pour la déambulation des usagers ».

engagés dans l'intérêt de l'exploitation ; - l'administration fiscale ne peut motiver un redressement notifié en 2014 en s'appuyant sur une proposition de rectification adressée en 2020 sans constituer

La requête enregistrée le 7 juillet 2020 sous le n° 2000536 constitue un doublon des requêtes n°s 2000333 et 2000337 enregistrées le 12 avril 2020.

Tout bâtiment a une emprise au sol, elle est constituée de la surface de plancher du niveau édifié sur le sol ". 23.

Tout bâtiment a une emprise au sol, elle est constituée de la surface de plancher du niveau édifié sur le sol ". 23.

A contre le permis de construire initial pour la première fois à l'occasion de son mémoire enregistré le 13 décembre 2024, ce moyen ayant été présenté après l'expiration du délai de deux mois fixé par

Il résulte de l'instruction, notamment des attestations versées aux débats que, le jour des faits, le lieu de l'accident était faiblement éclairé et dépourvu de toute signalisation.

lors que cette décision n'est pas détachable de la procédure d'imposition, qu'elle ne peut être déférée au tribunal dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir et ne peut qu'être critiquée qu'à l'occasion

complémentaire par anticipation sur l'année suivante, dès lors notamment qu'une saison de chasse doit s'étaler sur deux années civiles ; * la pratique de la vénerie sous terre du blaireau ne constitue

Cela constitue un trouble dans ses conditions de jouissance au regard du fait que le véhicule des pétitionnaires et de ceux qui leur rendront visite circuleront au pied de sa terrasse ce qui est générateur

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

chute ou de remplissage des ordures ménagères jusqu'à leur sortie de l'immeuble et n'occasionner aucune gêne pour le voisinage ". 21.

Il soutient que : - la chaufferie à bois, inutilisable en l'état, occasionne, par les fumées qu'elle dégage, une gêne pour les riverains et les élèves ; l'impropriété de l'ouvrage à sa destination est

datée du 6 mai 2022, par laquelle le maire de la commune de Sainte-Anne a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction constatant la non-conformité des systèmes d'assainissement non-collectif des immeubles

choisi comme local de référence ne peut se voir refuser le droit ouvert à tout contribuable de contester, à l'occasion d'une demande en réduction de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière sur les

choisi comme local de référence ne peut se voir refuser le droit ouvert à tout contribuable de contester, à l'occasion d'une demande en réduction de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière sur les