A la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'habitat (OPH) Aquitanis concernant une parcelle cadastrée section AM n° 95 sur le territoire de la commune de Bègles ; 2°) de mettre à la charge de l'OPH Aquitanis la somme de 1 500 euros au titre

, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. / Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents

Par ailleurs, la commune soutient que l'article 1er de l'ordonnance du 1er avril 2020 a délégué temporairement aux exécutifs locaux la compétence en matière de préemption.

Lorsqu'une métropole délègue tout ou partie de ses compétences en matière d'habitat à un conseil de territoire, le président du conseil de la métropole délègue les prérogatives précitées correspondantes

Ces délégations lui ont été retirées par un arrêté du président de la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche du 16 juin 2023.

de l'année 2025 à raison d'un engin maritime Americano enregistré sous le numéro E25299, qui lui est réclamée par titre de perception du 4 avril 2025.

Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional.

La préfète de l’Ain fait valoir en défense qu’elle a donné délégation de signature à M.

proposé ou de suggérer d’autres tiers en application des stipulations de l’article 57 du contrat de délégation de service public conclu le 4 avril 2016 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté

Pour justifier de sa compétence, le centre hospitalier produit une décision du 1er octobre 2020 par laquelle son directeur a donné délégation de signature à M.

D, qu'il ne soutenait plus, leur délégation. 10.

Aux termes de l’article D. 6143-34 de ce code : « Toute délégation doit mentionner : / (…) ; 2° La nature des actes délégués ; / (…) ».

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme H, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité ne disposant pas d'une délégation de signature régulière ; aucune délégation de compétence, de pouvoir ou de signature n'est annexée

; - la convention de subvention n° 779426 du 20 décembre 2017 entre le directeur général de FranceAgriMer et le délégué de la FNPSPS ; - le code de justice administrative.

Il anime et encadre les délégués de l'action sociale relevant de son ressort territorial.

de travaux ; - par une seconde décision du 24 octobre 2024, son délégué dans le département de la Charente-Maritime a informé M.