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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201149_20221011
11 octobre 2022
C B, agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur A, représenté par Me Erdem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle la sous-commission d'appel
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603866_20260511
11 mai 2026
du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département.
4ème Chambre
DTA_2202396_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; - cette décision est dépourvue de toute motivation ; - elle a été prise à l'issue d'une
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2610221_20260421
21 avril 2026
des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501255_20250218
18 février 2025
A contre cette décision a été rejeté par une décision définitive de la Cour nationale du droit d'asile, en date du 18 octobre 2022.
DTA_2106076_20231211
11 décembre 2023
En ce qui concerne l'absence de désignation régulière d'un représentant en France : 4.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504372_20251212
12 décembre 2025
A..., représentant de la SCI Axel A..., a demandé au tribunal d’annuler cet arrêté.
Magistrat Maljevic
DTA_2207452_20230710
10 juillet 2023
A a formé un recours gracieux contre cette décision. Par une décision du 7 juillet 2022, la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours gracieux.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2400551_20250414
14 avril 2025
Par une décision du 12 juillet 2023, la commission de médiation a rejeté sa demande. Son recours gracieux a été rejeté par une décision du 20 septembre 2023.
8e Section - MESD
DTA_2532558_20251119
19 novembre 2025
’illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : Cette décision est illégale en raison de l’illégalité
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503614_20250730
30 juillet 2025
de la décision du 13 juin 2025.
6ème Chambre
DTA_2105993_20231002
2 octobre 2023
la maire de Saint-Germain-des-Prés en qualité de représentant des autorités et services locaux intéressés ; ce vice a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise et a privé
DTA_2612214_20260428
28 avril 2026
B... a fait l’objet d’une décision d’éloignement du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 août 2025, que cette décision est demeurée inexécutée, et qu’elle était assortie d’une interdiction de retour sur
1ère Chambre (J.U)
DTA_2408315_20250716
16 juillet 2025
A... ayant présenté le 27 novembre 2023 un recours gracieux contre la décision précitée du 20 septembre 2023, la commission de médiation a pris le 20 mars 2024 une décision par laquelle elle a rejeté le
DTA_2529283_20251022
22 octobre 2025
de sa situation personnelle ; Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : Cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation Sur la décision lui refusant
DTA_2215837_20220801
1 août 2022
E, - les observations orales de Me Aït Ali, représentant M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511408_20250926
26 septembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'un préfet ne peut pas, alors qu'il doit expédier les affaires courantes en raison de la démission du gouvernement dont il est le représentant
DTA_2103858_20230328
28 mars 2023
de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou son représentant ; 3° Le président du tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou son représentant ; 4° Deux représentants
DTA_2533176_20251124
24 novembre 2025
Il soutient que : Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions : - les décisions sont entachées d’une incompétence de leur auteur ; - les décisions sont entachées d’une insuffisance de motivation
Magistrat Amar-Cid
DTA_2203125_20221206
6 décembre 2022
Cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département dans lequel le logement est situé () / Le représentant de l'Etat dans le département peut également
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