° DGT/RT1/2021 du 19 janvier 2021 relative au détachement international de salariés en France définissant le détachement pour compte propre, dès lors que les salariés détachés sont intervenus sous la supervision

au salarié.

rejeté son recours gracieux contre la décision du 28 novembre 2022 prononçant le retrait de décisions d’indemnisation d’activités partielles.

mesure où c'est à tort que l'administration a considéré que les quatre travailleurs en cause étaient des salariés détachés alors qu'il s'agissait de stagiaires ; - à titre subsidiaire, les décisions

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

, rendu nécessaire par la perte du marché ; - la décision de la ministre du travail est entachée d'une erreur de droit ; - le refus opposé par le salarié d'accepter le poste proposé le 27 novembre

, rendu nécessaire par la perte du marché ; - la décision de la ministre du travail est entachée d'une erreur de droit ; - le refus opposé par le salarié d'accepter le poste proposé le 27 novembre

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir contre la décision attaquée ; - cette décision est entachée d’une erreur de droit en ce que les circonstances de la consultation mises en œuvre par

Me Pellegrini demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'inspecteur du travail sur le recours gracieux qu'il a formé le 13 décembre

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration.

B demandent au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2019 précitée, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur leur recours gracieux.

A..., salariée protégée, pour inaptitude médicale.

et peut être modifiée sur demande du salarié ; elle figure sur les décomptes et récapitulatifs journaliers remis aux salariés et annexés au bulletin de salaire, conformément aux dispositions de l'article

B, le ministre, qui n'avait pas connaissance du motif de l'inaptitude de celui-ci, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; - elle n'était pas tenue de procéder au reclassement du salarié

A..., représenté par Me Steck, demande au tribunal : d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle sa demande de titre de séjour passeport talent salarié en mission a été clôturée ; d’enjoindre

Il ne lui appartient pas, en revanche, de rechercher si cette cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce que le salarié,

Il ne lui appartient pas, en revanche, de rechercher si cette cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce que le salarié,

Il ne lui appartient pas, en revanche, de rechercher si cette cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce que le salarié,

Il ne lui appartient pas, en revanche, de rechercher si cette cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce que le salarié,

Il ne lui appartient pas, en revanche, de rechercher si cette cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce que le salarié,