En vertu de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Par une décision du 5 juillet 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a implicitement retiré la décision implicite d'acceptation, a rejeté le recours hiérarchique du 6 janvier 2022

B A, représenté par Me Tigrine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a, d'une part, retiré la décision implicite de rejet née du silence

B A, représenté par Me Tigrine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a, d'une part, retiré la décision implicite de rejet née du silence

Le 15 juillet 2020, la DIRECCTE a cependant retiré les décisions des 18 mars et 15 avril 2020 et a rejeté les demandes d'autorisation d'activité partielle de l'Opéra de Rouen Normandie, au motif que l'établissement

Elle soutient que : - la décision du 18 août 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - l'administration a commis une erreur de droit, elle ne pouvait retirer ses deux décisions d'acceptation

Elle soutient que : - la décision du 18 août 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - l'administration a commis une erreur de droit, elle ne pouvait retirer ses deux décisions d'acceptation

Elle soutient que : - la décision du 18 août 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - l'administration a commis une erreur de droit, elle ne pouvait retirer ses deux décisions d'acceptation

Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, par une décision du 13 février 2023, elle a retiré sa décision implicite de rejet et annulé la décision de l’inspecteur du travail

Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, par une décision du 13 février 2023, elle a retiré sa décision implicite de rejet et annulé la décision de l’inspecteur du travail

Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, par une décision du 13 février 2023, elle a retiré sa décision implicite de rejet et annulé la décision de l’inspecteur du travail

du 1er juillet 2019 par lesquelles la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours qu'il a formé contre la décision du 27 décembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de

an " salarié détaché ICT " à compter du 19 septembre 2018, puis une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent - salarié en mission " valable à compter du 19 novembre 2018, qui a été régulièrement

Il fait valoir que par une décision du 5 juillet 2024 il a retiré la mesure contestée. II. Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, sous le n° 2404005, M.

a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Naver France, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 17 septembre 2021 ayant refusé l'autorisation de

qui lui avait été délivrée de recourir à l'activité partielle pour 306 salariés ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours sont illégales et de nature, par

A n'a ainsi pas exercé l'activité salariée pour laquelle l'autorisation de travail avait été donnée.

autre part, refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié », a assorti ces décisions d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de

Il soutient que les décisions attaquées ont été définitivement retirées par sa décision du 16 janvier 2023, par laquelle il a également autorisé le licenciement de M. B.

Il soutient que : - la décision implicite de rejet du recours hiérarchique a été retirée par une décision expresse du 29 septembre 2022 qui a également annulé la décision de l'inspectrice du travail