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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301666_20230421
21 avril 2023
de préemption puisqu'elle se contente d'informer de la décision de préemption adoptée en conseil municipal le 17 novembre 2022 ; -le courrier du 28 novembre 2022 ne constitue pas non plus la décision
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307968_20230816
16 août 2023
acte du désistement pur et simple de la société de sa requête et de ses demandes.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2124394_20230710
10 juillet 2023
en application de la décision 2013/255 PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, et non aux décisions prises par le ministre de l'économie, des finances
DTA_2110545_20230710
2ème chambre
DTA_2300647_20251106
6 novembre 2025
par un établissement public local et qui constitue un acte de poursuite, relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution et donc de l’ordre judiciaire.
ORTA_2519101_20260227
27 février 2026
Par l’acte du 24 février 2026 visé ci-dessus, M. A... déclare se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il ne soit donné acte.
1ère chambre ter
DTA_2000778_20220701
1 juillet 2022
ni d'une mise en demeure ; - elles interviennent au-delà du délai de quatre mois dont dispose l'administration pour retirer une décision illégale créatrice de droit, le département n'ayant jamais pris
6e Section - 2e Chambre
DTA_2412919_20250606
6 juin 2025
identifiantes et non identifiantes des donneurs décédés ; - la décision attaquée place les personnes nées d'un don de gamètes avant 2022 dans une situation d'inégalité avec les enfants nés d'un don
DTA_2412991_20250606
9ème chambre
DTA_2403264_20251020
20 octobre 2025
Par une décision implicite, dont M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202742_20230116
16 janvier 2023
Par un acte enregistré le 12 janvier 2023, Me Pastor-Brunet a informé le tribunal du décès de M. B et a conclu au non-lieu à statuer. Les conclusions à fins de non-lieu du conseil de M.
1ère chambre
DTA_2102117_20220701
En outre, par un arrêté du 15 février 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la préfète de l'Orne a donné délégation à M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500507_20250825
25 août 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 4.
DTA_2318608_20250526
26 mai 2025
- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les actes d'état-civil présentés sont authentiques et probants.
ORTA_2600522_20260116
16 janvier 2026
de refus d’entrée sur le territoire français dont elle a fait l’objet le 11 janvier 2026, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision l’ayant placée en zone d’attente ; d’enjoindre au service
5e chambre
DTA_2300078_20240318
18 mars 2024
En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née, dont elle demande l'annulation. 2. Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
DTA_2325233_20250606
non identifiantes non médicales qui ne remettent pas en cause l'anonymat du donneur ; elle n'a pas non plus statué sur la transmission des données identifiantes et non identifiantes des donneurs décédés
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521720_20260311
11 mars 2026
B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler les deux décisions non datées et non notifiées prises par le Fichier national des permis de conduire au nom du ministre de l’intérieur
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315973_20231127
27 novembre 2023
Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, M.
11ème chambre
DTA_2211095_20231003
3 octobre 2023
Par une décision en date du 29 juin 2022, dont les requérantes demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre
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