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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2405010_20251230
30 décembre 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que le
DTA_2405740_20260224
24 février 2026
Il soutient que : les moyens soulevés ne sont pas fondés ; la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que la présence
CHAMBRE 2
DTA_2202125_20250515
15 mai 2025
La requête de Mme A doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de la communauté de communes d'Aure-Louron a implicitement rejeté sa demande tendant au versement
1ère Chambre
DTA_2301561_20251128
28 novembre 2025
1989, 5 août 2019, 24 mars 2016 et 22 décembre 2021 instituant un droit de préemption urbain, ainsi que la délibération du 13 juin 2023 instituant un droit de préemption urbain renforcé, demande implicitement
DTA_2408145_20260428
28 avril 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que F.
9ème chambre
DTA_2405417_20260202
2 février 2026
Il fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré du
DTA_2406566_20260202
Il fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur deux autres motifs, dont il demande implicitement la substitution, tirés de ce
6ème Chambre
DTA_2306776_20240405
5 avril 2024
délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, qui s'est substitué à la demande implicite de rejet de sa demande de
DTA_2306839_20240405
DTA_2301917_20230713
13 juillet 2023
Le requérant soutient cependant que le préfet des Côtes-d'Armor était réputé saisi d'une demande implicite de visa de long séjour sans pour autant indiquer le fondement juridique susceptible de fonder
5ème Chambre
DTA_2300918_20230509
9 mai 2023
B demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
12eme chambre
DTA_2000081_20240418
18 avril 2024
Par un courrier du 11 décembre 2019, Mme C a formé un recours gracieux contre le courrier du 2 décembre 2019 et adressé à la commune de Saint-Michel-Chef-Chef une demande, implicitement rejetée, tendant
2e Section - 3e Chambre
DTA_2101152_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 janvier 2021 et le 22 septembre 2021, la SAS Atlantis 63, représentée par Me Rolland, demande au tribunal :
DTA_2408015_20260331
31 mars 2026
H..., représentée par Me Singh, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 31 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519627_20251204
4 décembre 2025
L'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l’exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative,
DTA_2407380_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que le
DTA_2402630_20250923
23 septembre 2025
C..., pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que le lien matrimonial allégué n’est pas établi. Vu les pièces du dossier.
DTA_2216392_20230106
6 janvier 2023
A supposer qu'il puisse être envisagé que l'administration demande implicitement une substitution de motifs en défense comme l'indiquent les requérants, une telle demande ne saurait, en l'espèce, être
DTA_2216394_20230106
DTA_2216395_20230106
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