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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2127239_20240408
8 avril 2024
L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
4ème chambre
DTA_2002354_20221024
24 octobre 2022
B D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la période se rapportant
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2000476_20220730
30 juillet 2022
Aux termes de l'article L.5412-2 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1908989_20221006
6 octobre 2022
S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2015 : 12. Il appartenait à M.
6ème Chambre
DTA_2201400_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé ; - sur la période antérieure à la délibération du 23 octobre 2020, il méconnaît l'article 88 de la
7ème Chambre
DTA_2107322_20221031
31 octobre 2022
Elle soutient que : - elle n' a présenté aucune demande de permission de voirie ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait, la piste de desserte présentant une surface de 28m² et non de
5ème chambre
DTA_2107448_20230418
18 avril 2023
Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : En ce qui concerne les demandes d'aides exceptionnelles portant sur la période courant de septembre 2020 à février 2021 rejetées par décisions des 1er
ORTA_2101369_20221103
3 novembre 2022
S'agissant de la période antérieure au 1er septembre 2019 : 9. Le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à la demande présentée par M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2220117_20250516
16 mai 2025
Il fait valoir que : - les sommes demandées au titre de la période antérieure au 1er janvier 2018 sont prescrites ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2218846_20250516
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114077_20240527
27 mai 2024
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement
2ème chambre
DTA_2001210_20221007
7 octobre 2022
Le 24 juin 2019, il dépose une demande de permis de construire portant sur la construction d'une villa avec piscine et garage. Un permis de construire tacite lui est accordé le 15 septembre 2019.
DTA_2400578_20251222
22 décembre 2025
préalablement formée devant elle (…) ». 4.
1ère Chambre
DTA_2002634_20220712
12 juillet 2022
Par une requête, enregistrée sous le n° 2002634, le 29 décembre 2020, Mme A E, représentée par Me Perrier, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 28 février 2020
ORTA_2102505_20230623
23 juin 2023
S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 12. D'une part, il appartenait à M.
1ère chambre
DTA_2002528_20230627
27 juin 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
ORTA_2102403_20230616
16 juin 2023
S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2014 : 14. Il ressort des pièces du dossier que M.
ORTA_2102997_20230623
S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 11. Il appartenait à M.
ORTA_2102744_20230623
ORTA_2102746_20230623
S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 12.
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