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5 823 résultats pour « demande portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127239_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002354_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

B D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la période se rapportant

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_2000476_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Aux termes de l'article L.5412-2 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_1908989_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2015 : 12. Il appartenait à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201400_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé ; - sur la période antérieure à la délibération du 23 octobre 2020, il méconnaît l'article 88 de la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107322_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle soutient que : - elle n' a présenté aucune demande de permission de voirie ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait, la piste de desserte présentant une surface de 28m² et non de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107448_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : En ce qui concerne les demandes d'aides exceptionnelles portant sur la période courant de septembre 2020 à février 2021 rejetées par décisions des 1er

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101369_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

S'agissant de la période antérieure au 1er septembre 2019 : 9. Le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à la demande présentée par M.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2220117_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Il fait valoir que : - les sommes demandées au titre de la période antérieure au 1er janvier 2018 sont prescrites ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2218846_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Il fait valoir que : - les sommes demandées au titre de la période antérieure au 1er janvier 2018 sont prescrites ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114077_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001210_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le 24 juin 2019, il dépose une demande de permis de construire portant sur la construction d'une villa avec piscine et garage. Un permis de construire tacite lui est accordé le 15 septembre 2019.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400578_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

préalablement formée devant elle (…) ». 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002634_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par une requête, enregistrée sous le n° 2002634, le 29 décembre 2020, Mme A E, représentée par Me Perrier, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 28 février 2020

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102505_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 12. D'une part, il appartenait à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002528_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102403_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2014 : 14. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102997_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 11. Il appartenait à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102744_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 12. D'une part, il appartenait à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102746_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 12.

Source officielle

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