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599 résultats pour « demande principale en séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501520_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

B A, représenté par Me Armand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501309_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

B A, représenté par Me Armand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202228_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

, les conclusions accessoires à fin d'injonction devant le juge collégial.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300664_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

B demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne disposait pas d'un logement considéré comme normal pour accueillir sa famille.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300761_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300555_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

devant la cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204754_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

la Gironde, saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a rejeté sa demande tendant à être désignée comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203822_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par une décision du 20 juin 2022, dont il demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205976_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

A C B, représenté par Me Bartolomei, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200319_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

corps de bâtiment.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500168_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 343 du code civil : « L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217880_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

préalablement formée devant elle ". 26.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217881_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

préalablement formée devant elle ". 26.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217888_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

préalablement formée devant elle ". 26.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217890_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

préalablement formée devant elle ". 26.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217912_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

préalablement formée devant elle ". 26.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217916_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

préalablement formée devant elle ". 26.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217918_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

préalablement formée devant elle ". 26.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217923_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

préalablement formée devant elle ". 26.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217925_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

préalablement formée devant elle ". 26.

Source officielle

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