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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501520_20250819
19 août 2025
B A, représenté par Me Armand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter
DTA_2501309_20250819
1ère chambre
DTA_2202228_20230509
9 mai 2023
, les conclusions accessoires à fin d'injonction devant le juge collégial.
DTA_2300664_20240618
18 juin 2024
B demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne disposait pas d'un logement considéré comme normal pour accueillir sa famille.
DTA_2300761_20251010
10 octobre 2025
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments
Juge Unique
DTA_2300555_20230915
15 septembre 2023
devant la cour nationale du droit d'asile.
Juge social
DTA_2204754_20231121
21 novembre 2023
la Gironde, saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a rejeté sa demande tendant à être désignée comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence
6ème chambre
DTA_2203822_20231024
24 octobre 2023
Par une décision du 20 juin 2022, dont il demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
3ème Chambre
DTA_2205976_20241118
18 novembre 2024
A C B, représenté par Me Bartolomei, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement
1ère Chambre
DTA_2200319_20230228
28 février 2023
corps de bâtiment.
DTA_2500168_20260303
3 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 343 du code civil : « L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de
4ème chambre
DTA_2217880_20250411
11 avril 2025
préalablement formée devant elle ". 26.
DTA_2217881_20250411
DTA_2217888_20250411
DTA_2217890_20250411
DTA_2217912_20250411
DTA_2217916_20250411
DTA_2217918_20250411
DTA_2217923_20250411
DTA_2217925_20250411
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