celles destinées à l'exploitation des ressources du sol ; 2° Maître d'ouvrage : l'auteur d'une demande d'autorisation concernant un projet privé ou l'autorité publique qui prend l'initiative d'un projet

être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du

l'état initial du terrain, ses abords, les constructions avoisinantes, y compris celles des requérants, la végétation et les éléments paysagers existants.

M et Mme A et autres et non compris dans les dépens.

Le jugement à rendre sur la requête de M.

la séquence " évitement, réduction, compensation ".

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments

pièces du dossier soumis à l'autorité administrative.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Sa demande se bornant à contester le chiffrage de ses préjudices par l'administration n'a pas été regardée comme présentant un caractère utile et a été rejetée par une ordonnance du juge des référés du

caractéristiques de celle-ci sont précisées dans la notice jointe au dossier de demande de permis de construire modificatif et ne différent pas de celles prévues dans le permis de construire initial.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

la demande d'autorisation. 20.

jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.

Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ".

Le gabarit-enveloppe d'une construction ou partie de construction à édifier en vis-à-vis de la façade d'un bâtiment comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales se compose

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 341-6 du code forestier : « Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis