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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119300_20241107
7 novembre 2024
De telles décisions sont susceptibles d'engager la responsabilité de la Ville de Paris, et non celle de l'Etat.
DTA_2119307_20241107
DTA_2119308_20241107
3ème Chambre
DTA_2512899_20260402
2 avril 2026
; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision porte une atteinte disproportionnée
Chambre DALO
DTA_2111985_20230404
4 avril 2023
Le caractère disproportionné du loyer ne constitue pas un préjudice distinct mais un élément d'appréciation des troubles dans les conditions d'existence subis par la requérante. 5.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2202461_20240517
17 mai 2024
En outre, les conditions dans lesquelles l'administration a agi au sujet de faits susceptibles de donner ultérieurement lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire sont, par elles-mêmes, sans
Juge unique (6)
DTA_2202168_20231220
20 décembre 2023
A de son intention d'engager une procédure disciplinaire à son encontre pour les faits rappelés au point 3, dont les plus anciens remontent au 26 novembre 2018.
Chambre 2
DTA_2202159_20230525
25 mai 2023
associatif, de son absence de famille aux Comores et des risques qu'il encourt en cas de retour dans ce pays, du fait de ses engagements politiques ; la préfète a commis à cet égard une erreur de droit
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427748_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors
2e Section - 2e Chambre
DTA_2514542_20260414
14 avril 2026
Il soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
8e Section - MESD
DTA_2536066_20260120
20 janvier 2026
SIS ; Il soutient que : l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car le préfet n’a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; le préfet a porté une atteinte disproportionnée
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600369_20260130
30 janvier 2026
Rosier, juge des référés ; - les observations de Me Cassard, représentant Mme B..., en sa présence, qui reprend ses écritures à l’audience et insiste sur la disproportion de la sanction prise ; - et
1ère chambre
DTA_2203940_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que : - la sanction est disproportionnée ; - elle a eu précédemment un blâme et devait se voir infliger une mesure de responsabilisation et non une exclusion.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507538_20250704
4 juillet 2025
de relogement de leurs locataires ; 2°) de suspendre les intérêts et majorations afférents à ces titres pendant toute la durée de l'instance au fond, en raison du préjudice financier grave et disproportionné
DTA_1906459_20220719
19 juillet 2022
Elle soutient que : - une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration a été commise dès lors que la décision portant refus de visa était illégale ; - le refus de visa litigieux
1ère Chambre (J.U)
DTA_2309528_20250725
25 juillet 2025
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ; - il est hébergé avec
2ème Chambre
DTA_2308323_20260507
7 mai 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la sanction serait disproportionnée au regard des faits reprochés doit être écarté.
6ème chambre
DTA_2310989_20251113
13 novembre 2025
une sanction disciplinaire de trente jours d’arrêt assorti d’une dispense d’exécution ou, à titre subsidiaire, de réduire la sanction à de plus justes proportions en ne résiliant pas son contrat d’engagement
5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317233_20260123
23 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, n’ayant pas été informée de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre et des droits de la défense ; -
Chambre 3
DTA_2503239_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
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