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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002293_20220919
19 septembre 2022
-10, le BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 paragraphes 230 et suivants, et le BOI-TVA-DED-30-30-20 paragraphe 1, sont opposables au service.
Chambre 1
DTA_2100006_20230207
7 février 2023
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, la commune de Bouxières-aux-Bois a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public. II.
DTA_2100685_20230207
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205499_20221011
11 octobre 2022
formule toutes protestations et réserves d'usage sur la mesure d'instruction sollicitée et de se prononcer ce que de droit sur les dépens.
DTA_2004074_20230217
17 février 2023
Elle précise que les talus du plateau agricole seront boisés pour favoriser l'insertion paysagère du projet et reconstituer des continuités écologiques, en particulier entre les massifs forestiers et boisements
5ème Chambre
DTA_2109116_20240118
18 janvier 2024
L'administration fiscale a partiellement fait droit à sa demande, le 18 mai 2021, en prononçant des dégrèvements à hauteur de 6 529 euros pour l'année 2019 et 6 596 euros pour l'année 2020.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207047_20221031
31 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint aux personnes qui occupent sans droit ni titre avec leurs biens la dépendance du domaine public constituée de la parcelle 105 sise rue de la Grange aux Bois
1ère chambre
DTA_2303152_20250520
20 mai 2025
classés par le PLU-H, délimités par les documents graphiques du règlement, peuvent concerner des espaces boisés, des bois, forêts, parcs, des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations
2ème Chambre (JU)
DTA_2011335_20230321
21 mars 2023
-20-20-10-10 ; BOI-IF-TFB-20-10-10-30, BOI-IF-AUT-50-20, la notice accompagnant la déclaration n° 6660-REV) ; - pour le calcul de la valeur locative non révisée, servant au lissage et au planchonnement
JUGE UNIQUE 1
DTA_2303254_20250707
7 juillet 2025
Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du B du 6° de l'article 1382 du code général des impôts et les
6ème chambre
DTA_2200178_20230321
au montant maximal du loyer (BOI-IR-RICI-230-20-20 n°450) ; la condition relative au plafond de ressources du locataire est également satisfaite au regard de la loi du BOI-Bareme-000017 n°270 et du BOI-IR-RICI
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506313_20251219
19 décembre 2025
de spa dont l’enlèvement a été ordonné et, sur l’emplacement n°18, le chalet en bois avec terrasse extérieure, une table avec deux bancs en bois, et un parasol déporté ; - à la date du 27 octobre 2025
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2110247_20230530
30 mai 2023
Nantes Métropole n'a pas fait droit aux demandes de M. B reçues les 29 octobre 2020 et 29 juillet 2021 tendant à la réparation des conséquences préjudiciables de ce heurt.
7ème chambre
DTA_2203777_20240206
6 février 2024
Par un arrêté du 22 juin 2021, le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à M. A B un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur un terrain situé 62 bis rue Louis Xavier de Ricard.
DTA_2111207_20240206
4ème chambre
DTA_2105604_20221006
6 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier alors en vigueur : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages
7éme chambre
DTA_2408992_20250711
11 juillet 2025
Une note en délibéré, produite pour la commune de Saint-Lambert-des-Bois, a été enregistrée le 11 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2112548_20250722
22 juillet 2025
trois mois pour répondre à la demande de pièces complémentaires adressée par la commune le 24 août 2021 ; - le motif tiré de ce que le projet est de nature à impacter la zone relative à l'espace boisé
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
2021, la société civile immobilière (SCI) Union technique automobile motocycle cycle, représentée par Me Janoray, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits
2ème Chambre
DTA_2200204_20240131
31 janvier 2024
public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé.
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