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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511793_20250710
10 juillet 2025
La société Oh Pirates est une entreprise de commerce de détail qui a pour objet la vente ambulante sur les plages de denrées alimentaires et de boissons.
1ère Chambre
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
Elle justifie, dès lors, de son droit au paiement à hauteur de la différence entre ces deux montants, égale à 13 032,00 euros hors taxe, soit 14 139,72 euros toutes taxes comprises.
4ème Chambre
DTA_2107641_20230921
21 septembre 2023
C B, comme étant le bénéficiaire des revenus distribués.
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
impôts imposent que la preuve de la mutation de propriété d'un fonds de commerce soit rapportée par un acte ; la présomption instaurée par l'article 1882 du code général des impôts est propre aux droits
9ème chambre
DTA_2204760_20241122
22 novembre 2024
En ce qui concerne la détermination de la valeur vénale du fonds de commerce : 7.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506898_20250707
7 juillet 2025
relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 12 janvier 2023 est illégal dès lors qu'elle n'a jamais exercé d'opération d'entreposage, de démontage et de dépollution de véhicules hors
DTA_2200153_20240502
2 mai 2024
taxes ; - l'indemnité de résiliation due doit être évaluée à 100 340,41 euros hors taxes ; - il a le droit à des intérêt moratoires à hauteur de 317 230,22 euros hors taxes.
Juge unique
DTA_2500156_20251216
16 décembre 2025
La CCI Chambre de commerce et de l’industrie des îles de Guadeloupe soutient qu’elle est en droit d’être exonérée de la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères à raison des immeubles situés 5 et 6
6ème chambre
DTA_2206541_20240528
28 mai 2024
A B, qui n'avait pas qualité pour présenter la requête, seul un mandataire ad hoc ayant cette qualité, la société ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 9 décembre 2021.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206807_20220829
29 août 2022
(ASSEDIC), organisme de droit privé. 3.
7ème chambre
DTA_2105353_20250228
28 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2105357_20250228
Juge unique 5
DTA_2107694_20250610
10 juin 2025
Grenoble à lui verser une somme globale de 3 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2020 prononçant la fermeture de tous les commerces
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511655_20250502
2 mai 2025
de l'Union européenne ; en la désignant publiquement comme contrevenant aux règles de protection des mineurs, il porte d'ores et déjà atteinte à sa réputation ; par suite, il préjudicie de manière grave
DTA_2204438_20230919
19 septembre 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, la Selarl Pharmacie du Faubourg, représentée par la Selarl SMA Fiscal, agissant par me Mandon, demande au tribunal : 1°) la décharge, en droits
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201533_20240621
21 juin 2024
caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active (INK 009) d'un montant de 1 975,23 euros ; 3°) de réévaluer ses droits
3ème Chambre
DTA_2201714_20241126
26 novembre 2024
Par une ordonnance du 23 mai 2024, le président du tribunal de commerce de Caen a désigné Me Lizé en qualité de mandataire ad hoc de la société par actions simplifiée Établissements Foubert, radiée du
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400459_20240430
30 avril 2024
Elle fait valoir que la réclamation qui lui est adressée peut être regardée comme constituée par la présente requête, et son assureur à la date de cette réclamation est la compagnie Abeille IARD.
2ème chambre
DTA_2304608_20260216
16 février 2026
ayant cette qualité, la société ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 16 février 2021.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203508_20220719
19 juillet 2022
Sur l'urgence : - l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - les travaux de construction de la piscine hors-sol viennent de commencer ;- il est urgent qu'une
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