Par sa requête, Mme A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre en conséquence à son employeur de lui verser un rappel de NBI depuis le 1er janvier 2016,

Par sa requête, Mme B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre en conséquence à son employeur de lui verser un rappel de NBI depuis le 1er janvier 2016,

Par sa requête, Mme A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre en conséquence à son employeur de lui verser un rappel de NBI depuis le 1er janvier 2016,

Par sa requête, Mme A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre en conséquence à son employeur de lui verser un rappel de NBI depuis le 1er janvier 2016,

Par sa requête, Mme B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre en conséquence à son employeur de lui verser un rappel de NBI depuis le 1er janvier 2016,

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

B n'étant pas son propre employeur, la seule circonstance qu'il n'a pas été, lui-même, destinataire du courrier du 24 septembre 2019 adressé à cet employeur est sans influence sur la décision litigieuse

Dans ces conditions, la carence fautive de l'Etat, en sa qualité d'employeur, est de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M.

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

- le règlement n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la décision

A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence (...) ».

L'article L. 8253-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

contrat de travail et ne lui délivre plus de bulletin de salaire depuis juin 2023 ; - la mesure sollicitée est utile ; - il n'est fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que les décisions contestées portent préjudice de manière grave et immédiate à sa situation ; qu'il réside en France depuis plus de vingt-et-un

illégal ; - un arrêté d'avancement au 11e échelon de praticien hospitalier en date du 9 avril 2024 lui a été notifié par courriel le 23 avril 2024 ; - son relevé de carrière ne mentionne aucun employeur

Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

à laquelle il a vainement tenté de joindre le docteur C..., médecin chargé de ce contrôle, et à laquelle il a contacté la société Medica Europe, l’auteur de la convocation, qui l’a dirigé vers son employeur

Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement doit comporter l'énoncé

jours et a fixé le pays de destination, ensemble cette dernière décision.