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3 717 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2203288_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

concordants étaient de nature à établir le caractère frauduleux de l'acte de reconnaissance de filiation de l'enfant de la requérante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2408066_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucune condition de durée n'étant fixée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503087_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

d’appréciation ou d’une erreur de droit dès lors que les éléments dont le département a eu connaissance revêtent un caractère suffisant de gravité révélant une situation d’urgence nécessitant la prise

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209548_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait, car le forum de discussion n’a pas entrepris des actions illégales et il n’a pas manqué à son devoir de réserve ; - elle

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003339_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Si l'indice est proche de 1, le sol est considéré comme saturé d'eau tandis qu'une valeur d'indice proche de 0 révèle un sol très sec.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003340_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Si l'indice est proche de 1, le sol est considéré comme saturé d'eau tandis qu'une valeur d'indice proche de 0 révèle un sol très sec.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001197_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

de sécheresse intervenu en 2018 ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que les indices d'humidité des sols transmis à la commune par Météo France ne correspondent pas aux données apparaissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606209_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, la société par actions simplifiée Camping Le Trianon, représentée par Me Zerrouk, demande au juge des référés : 1°) sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505965_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain et est entachée d’erreur

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500921_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ».

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2306710_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle soutient qu’elle a commis une erreur lors de la déclaration de son changement de situation ce qui a conduit au retrait de sa prime d’activité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403330_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2300300_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A cette fin, la collectivité peut soit indiquer la nature de l'action ou de l'opération d'aménagement du programme local de l'habitat à laquelle la décision de préemption participe, soit se borner à renvoyer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203040_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Foulayronnes : - la non attribution du complément indemnitaire annuel constitue une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité du centre communal d'action sociale de la commune de Foulayronnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306925_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2023 par laquelle le vice-président du centre communal d'action

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301423_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 17.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301425_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 17.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301426_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 17.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301427_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 17.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308903_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

- France Nature Environnement Hautes-Alpes, ainsi que celles de M.

Source officielle

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