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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2203288_20221129
29 novembre 2022
concordants étaient de nature à établir le caractère frauduleux de l'acte de reconnaissance de filiation de l'enfant de la requérante.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2408066_20250114
14 janvier 2025
de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucune condition de durée n'étant fixée par
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503087_20251127
27 novembre 2025
d’appréciation ou d’une erreur de droit dès lors que les éléments dont le département a eu connaissance revêtent un caractère suffisant de gravité révélant une situation d’urgence nécessitant la prise
6ème chambre
DTA_2209548_20251118
18 novembre 2025
B... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait, car le forum de discussion n’a pas entrepris des actions illégales et il n’a pas manqué à son devoir de réserve ; - elle
Chambre 1
DTA_2003339_20221103
3 novembre 2022
Si l'indice est proche de 1, le sol est considéré comme saturé d'eau tandis qu'une valeur d'indice proche de 0 révèle un sol très sec.
DTA_2003340_20221103
3ème Chambre
DTA_2001197_20230607
7 juin 2023
de sécheresse intervenu en 2018 ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que les indices d'humidité des sols transmis à la commune par Météo France ne correspondent pas aux données apparaissant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606209_20260504
4 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, la société par actions simplifiée Camping Le Trianon, représentée par Me Zerrouk, demande au juge des référés : 1°) sur le
ORTA_2505965_20251009
9 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain et est entachée d’erreur
Juge Unique
DTA_2500921_20260312
12 mars 2026
garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ».
Juge unique 4
DTA_2306710_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient qu’elle a commis une erreur lors de la déclaration de son changement de situation ce qui a conduit au retrait de sa prime d’activité.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403330_20241104
4 novembre 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2300300_20230706
6 juillet 2023
A cette fin, la collectivité peut soit indiquer la nature de l'action ou de l'opération d'aménagement du programme local de l'habitat à laquelle la décision de préemption participe, soit se borner à renvoyer
4ème chambre
DTA_2203040_20231109
9 novembre 2023
Foulayronnes : - la non attribution du complément indemnitaire annuel constitue une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité du centre communal d'action sociale de la commune de Foulayronnes
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306925_20231120
20 novembre 2023
fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2023 par laquelle le vice-président du centre communal d'action
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301423_20241126
26 novembre 2024
Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 17.
DTA_2301425_20241126
DTA_2301426_20241126
DTA_2301427_20241126
5ème Chambre
DTA_2308903_20240919
19 septembre 2024
- France Nature Environnement Hautes-Alpes, ainsi que celles de M.
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