cours de laquelle la décision attaquée a été prise ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que les documents d'état civil présentés à l'appui des

Pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce que les documents

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également l'être.

est parfaitement intégrée en France ; les documents d'état civil, même étrangers, font foi jusqu'à inscription de faux.

est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’identité de la demandeuse de visa et son lien de filiation avec la réunifiante sont établis par les documents d’état civil produits ; - elle est entachée

d’état civil présenté en vue d’établir la filiation remettent en cause son caractère authentique.

d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que l’identité de la demandeuse de visa et son lien de filiation avec le réunifiant sont établis par les documents d’état civil produits réguliers et par

Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que la demande de visa en litige ne présente pas de caractère frauduleux

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Par ailleurs, lors de l’audience, elle a souligné qu’elle accueillait A... à son domicile, sous le régime d’une garde alternée amiable depuis le mois d’avril 2023 et participait ainsi pour moitié à son

d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation sont établis par les documents d'état-civil et par la possession d'état ; -

Par une décision du 19 avril 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la Compagnie Royal Air Maroc, sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme J, de même nationalité qu'il présente comme son épouse, et K A B, O E A, N E E, L E D et C E F, de nationalité congolaise également, qu'il présente comme ses enfants, ont sollicité un visa de long

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le requérant a été invité, lors de son audition par les services de police du 16 novembre 2022, à présenter ses observations sur les perspectives d'une mesure d'éloignement envisagée son encontre à destination

Si le ministre de l'intérieur fait valoir que ces documents d'identité ne présentent pas un caractère probant, dès lors qu'ils méconnaissent le principe de territorialité, la commune de Mogadiscio les

B... qu’il présente comme son épouse, et pour Khadidja Koubra C... D..., qu’il présente comme leur enfant. L’autorité consulaire à N’Djamena (Tchad) a rejeté ces demandes le 8 décembre 2023.

dès lors que l'identité de Mme A et son lien familial avec le réunifiant sont établis par la production de documents d'état civil et par la possession d'état ; - elle n'a pas été précédée d'un examen